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92-60436 Généré par l'IA

Electoral Roll Inclusion Application Timeliness Dispute

Numéro de cause 92-60436
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court quashed and annulled a judgment from a lower court that had declared an individual's request for inclusion on the electoral roll inadmissible, based on the premise that a decision could only be made up to four days before the vote. The higher court reasoned that because the lower court failed to investigate the actual date the application was submitted to the town hall, which is the relevant criterion under electoral law regarding applications filed outside the revision period, the decision lacked the necessary legal basis.

Regeste Legislator

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L. 30, L. 31 et L. 32 du Code électoral; Electoral Roll Inclusion Application Timeliness Dispute: The higher court reasoned that because the lower court failed to investigate the actual date the application was submitted to the town hall, which is the relevant criterion under electoral law regarding applications filed outside the revision period, the decision lacked the necessary legal basis.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit électoral demande de révision validité du scrutin registre des électeurs production tardive de pièces élection anticipée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
L. 30, L. 31 et L. 32 du Code électoral
These articles of the Electoral Code were cited as the legal basis that the lower court failed to properly apply when ruling on the admissibility of the electoral registration request.
Généré par l'IA
92-60437
Electoral Roll Registration Deadline Dispute
95-60732
Electoral Roll Registration Deadline Dispute
95-60629
Electoral Roll Removal Appeal Timeliness
89-60357
Electoral Roll Inclusion Appeal Dismissed for Procedural Defect
97-60352
Electoral Roll Inclusion Exception Review Procedure

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
L. 30, L. 31 et L. 32 du Code électoral

These articles of the Electoral Code were cited as the legal basis that the lower court failed to properly apply when ruling on the admissibility of the electoral registration request.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Norbert X..., demeurant ... (Val d'Oise),

en cassation d'un jugement rendu le 20 septembre 1992 par le tribunal d'Ecouen, en matière électorale, le concernant.

LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 30, L. 31 et L. 32 du Code électoral ;

Attendu que les demandes d'inscription sur les listes électorales en dehors des périodes de révision sont accompagnées des pièces justificatives déposées à la mairie et ne sont recevables que jusqu'au dixième jour précédant celui du scrutin ;

Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande d'inscription sur la liste électorale de la commune d'Ezanville de M. Norbeito X... présentée sur le fondement de l'article L. 30-3° du Code électoral, le jugement se borne à énoncer qu'il ne pouvait être statué sur celle-ci qu'au plus tard quatre jours avant le scrutin ;

Qu'en statuant ainsi sans rechercher la date du dépôt de la demande en mairie, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 septembre 1992, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Ecouen ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement, et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Montmorency ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance d'Ecouen, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt six novembre mil neuf cent quatre vingt douze ;