Applicant v. Lower Court on Electoral Roll Inclusion Deadline
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant sought to overturn a lower court decision that dismissed their request for inclusion on the electoral roll, a decision based on the court finding it could only rule on such requests up to four days before the election. The high court quashed the judgment because, pursuant to the Electoral Code, requests for registration outside the revision period must be filed with supporting documents by the tenth day preceding the poll, and the lower court erred by failing to ascertain the actual date the request was submitted to the town hall, thus lacking the necessary legal basis for its ruling.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL. 30, L. 31 et L. 32 du Code électoral, L. 30-3e du Code électoral; Applicant v. Lower Court on Electoral Roll Inclusion Deadline: The high court quashed the judgment because, pursuant to the Electoral Code, requests for registration outside the revision period must be filed with supporting documents by the tenth day preceding the poll, and the lower court erred by failing to ascertain the actual date the request was submitted to the town hall, thus lacking the necessary legal basis for its ruling.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court cited these articles as the legal basis concerning the admissibility deadlines for electoral list inscription requests, which the lower court misapplied.
This article was the substantive basis upon which the initial application for inscription on the electoral list was founded, leading to the error in judgment.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Arnaud X..., demeurant ... (Val-d'Oise),
en cassation d'un jugement rendu le 20 septembre 1992 par le tribunal d'instance d'Ecouen, en matière électorale, le concernant,
LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 30, L. 31 et L. 32 du Code électoral ; Attendu que les demandes d'inscription sur les listes électorales en dehors des périodes de révision, sont accompagnées des pièces justificatives, déposées à la mairie et ne sont recevables que jusqu'au dixième jour précédant celui du scrutin ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande d'inscription sur la liste électorale de la commune d'Ezanville de M. Armand X..., présentée sur le fondement de l'article L. 30-3e du Code électoral, le jugement se borne à énoncer qu'il ne pouvait être statué sur celle-ci qu'au plus tard quatre jours avant le scrutin ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher la date du dépôt de la demande en mairie, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 septembre 1992, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Ecouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Montmorency ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance d'Ecouen, en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt six novembre mil neuf cent quatre vingt douze,
Où étaient présents :
M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Z..., Mmes Y..., A...,
conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.