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91-13212 Généré par l'IA

Structure Encroachment on Shared Passageway

Numéro de cause 91-13212
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal challenging a decision which found that a structure built by the appellant encroached upon a shared passageway designated in a 1948 partition agreement intended to provide access to co-partitioned properties. The appellate court's decision was deemed legally justified because it sovereignly determined, based on the partition act, that the structure extended into the designated common access area belonging to the appellees.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Structure Encroachment on Shared Passageway: The appellate court's decision was deemed legally justified because it sovereignly determined, based on the partition act, that the structure extended into the designated common access area belonging to the appellees.

Mots-clés

Généré par l'IA
partie commune convention de partage agglomération protection des prestations servitude d'empiétement droit du logement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main order rejecting the appeal.
Généré par l'IA
08-11879
Extinguishment of Right of Passage Upon Property Unification
97-22671
Co-partitioners' Access Rights via Existing Paths Confirmed
96-17634
Dispute Over Width of Communal Rural Path
95-13770
Dispute Over Shared Corridor and Party Wall Interpretation
02-11234
Right of Use and Habitation Access Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order rejecting the appeal.

Condamne Mme Z..., envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the appellant to pay costs and execution fees.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Marie, Dominique Z..., demeurant Ghisonaccia à Solard (Corse),

en cassation d'un arrêt rendu le 5 juin 1990 par la cour d'appel de Bastia (Chambre civile), au profit de :

1°) M. Joseph X...,

2°) Mme Maryse Y..., épouse X...,

demeurant tous deux ...,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 16 juillet 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, MM. Vaissette, Cathala, Douvreleur, Peyre, Aydalot, Boscheron, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, M. Pronier, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Spinosi, avocat de Mme Z..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des époux X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement qu'il résultait de l'acte de partage de 1948 que la construction de Mme Z... empiétait sur le "passage en commun", situé sur la bande de terrain laissée en indivision pour permettre aux co-partageants d'accéder aux fonds qui leur étaient attribués ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne Mme Z..., envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un octobre mil neuf cent quatre vingt douze.