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91-14271 Généré par l'IA

Attachment Validation Judgment Finality and Garnishee Liability

Numéro de cause 91-14271
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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A party that had obtained a judgment to validate an attachment served notice of this judgment to the garnishee debtor, but before the judgment became final and binding (res judicata), another creditor served the garnishee debtor with a third-party holder notice, leading the garnishee to pay the second creditor. The original attaching party sued the garnishee for payment, but the appellate court upheld the payment to the second creditor because the garnishee lacked proof that the validation judgment was enforceable against the principal debtor at the time of the second notice. The Court of Cassation quashed the appellate ruling, reasoning that the transfer of the attached claim, resulting from the attachment validation judgment, occurs only when that judgment becomes final and binding, and the appellate court failed to determine if the validation judgment had achieved finality, regardless of the garnishee's knowledge of its enforceability.

Regeste Legislator

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article 1690 du Code civil, article 579 du Code de procédure civile, l'article 1690 du Code civil, l'article 579 du Code de procédure civile, l'article 567 de ce code, aux dépens; Attachment Validation Judgment Finality and Garnishee Liability: The original attaching party sued the garnishee for payment, but the appellate court upheld the payment to the second creditor because the garnishee lacked proof that the validation judgment was enforceable against the principal debtor at the time of the second notice. The Court of Cassation quashed the appellate ruling, reasoning that the transfer of the attached claim, resulting from the attachment validation judgment, occurs only when that judgment becomes final and binding, and the appellate court failed to determine if the validation judgment had achieved finality, regardless of the garnishee's knowledge of its enforceability.

Mots-clés

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validation de séquestre avis de saisie prétention de tiers preuve de paiement chose jugée arrêts en appréciation de validité

Dispositions légales citées

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article 1690 du Code civil
Vu l'article 1690 du Code civil, l'article 579 du Code de procédure civile, ensemble l'article 567 de ce code ;
article 579 du Code de procédure civile
Vu l'article 1690 du Code civil, l'article 579 du Code de procédure civile, ensemble l'article 567 de ce code ;
l'article 1690 du Code civil
This article forms part of the legal basis for finding that the decision lacked a legal basis regarding the finality of the assignment of the claim.
l'article 579 du Code de procédure civile
This article is cited together with Article 1690 of the Civil Code as part of the legal basis for finding the decision flawed.
l'article 567 de ce code
This article is cited together with Article 1690 of the Civil Code and Article 579 of the Code of Civil Procedure as part of the legal basis for finding the decision flawed.
aux dépens
The dispositive orders the defendant (AGF) to pay the costs of the cassation proceedings to the plaintiff (Caisse d'épargne de Vannes).
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11/00402
Attachment-Garnishment Validity and Third-Party Liability
97-10249
Creditor v. Garnishee on Enforcement of Attachment
01-03432
Garnishee Order on Movable Assets: Validation vs. Transfer of Claim
01-14118
Garnishee Liability and Prerequisite Obligation under Attachment Law
14/03271
Attachment-Garnishment Validity and Execution Delay Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article 1690 du Code civil

This article forms part of the legal basis for finding that the decision lacked a legal basis regarding the finality of the assignment of the claim.

l'article 579 du Code de procédure civile

This article is cited together with Article 1690 of the Civil Code as part of the legal basis for finding the decision flawed.

l'article 567 de ce code

This article is cited together with Article 1690 of the Civil Code and Article 579 of the Code of Civil Procedure as part of the legal basis for finding the decision flawed.

aux dépens

The dispositive orders the defendant (AGF) to pay the costs of the cassation proceedings to the plaintiff (Caisse d'épargne de Vannes).

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Caisse d'épargne de Vannes, dont le siège social est 11, place de la République à Vannes (Morbihan),

en cassation d'un arrêt rendu le 6 mars 1991 par la cour d'appel de Rennes (6e chambre, 1re section), au profit de la société anonyme Les Assurances générales de France (AGF), dont le siège social est ... (2e),

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 2 juillet 1992, où étaient présents :

M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Delattre, conseiller rapporteur, MM. X..., Chartier, Mme Vigroux, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Delattre, les observations de Me Foussard, avocat de la Caisse d'épargne de Vannes, de Me Baraduc-Bénabent, avocat de la société AGF, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

! Sur le premier moyen, pris en ses trois premières branches :

Vu l'article 1690 du Code civil, l'article 579 du Code de procédure civile, ensemble l'article 567 de ce code ;

Attendu que le transport-cession de la créance objet de la saisie-arrêt n'est réalisé qu'à la date où le jugement de validité est passé en force de chose jugée ;

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué et les productions, que, sur le fondement d'un jugement prononçant une condamnation à son profit, la Caisse d'épargne de Vannes (la caisse) a fait pratiquer une saisie-arrêt entre les mains de la société Les Assurances générales de France (le tiers saisi) ;

que cette saisie-arrêt a été validée par un jugement du 1er juillet 1986 qui a été signifié le 12 août 1986 au débiteur saisi, et le 22 septembre 1986 au tiers saisi, auquel la caisse a signifié, le 1er mars 1988, un certificat de non-appel ; qu'entre-temps, le 6 novembre 1986, le Trésor public (le Trésor) a délivré un avis à tiers détenteur, au tiers saisi, qui a réglé au Trésor les sommes réclamées par lui ;

que la caisse a alors demandé paiement au tiers saisi des sommes représentatives des causes de la saisie-arrêt ;

qu'un jugement l'a déboutée de sa demande ;

que la caisse en a relevé appel ;

Attendu que, pour dire valable le versement effectué par le tiers saisi au Trésor, l'arrêt, tout en énonçant "que le jugement de validité de saisie-arrêt réalise une cession de la créance saisie au profit du saisissant", retient qu'à la date du 24 novembre 1986 (date du versement) et, a fortiori, à celle du 6 novembre 1986 (date de la délivrance de l'avis à tiers détenteur), le tiers saisi n'avait pas la preuve que le jugement de validité était exécutoire envers le débiteur saisi ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si le jugement de validité de la saisie-arrêt était, indépendamment de l'ignorance par le tiers saisi de son caractère exécutoire, passé en force de chose jugée à la date de l'avis à tiers détenteur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 mars 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;

Condamne la société AGF, envers la Caisse d'épargne de Vannes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Rennes, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept octobre mil neuf cent quatre vingt douze.