Matrimonial Property Regime of Dutch/French Couple Domiciled in France
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal concerning the determination of the matrimonial property regime applicable to a marriage between a Dutch national husband and a French national wife, where the marriage took place in the Netherlands without a prenuptial agreement. The appellate court reasoned that despite the husband's Dutch nationality, the couple's principal matrimonial domicile was in France, specifically Cagnes-sur-Mer, because at the time of marriage, the husband had ceased professional ties to the Netherlands, his most significant assets, including real estate, were in France, and the wife failed to demonstrate they settled in the Netherlands, while her subsequent actions, including seeking preferential attribution of the French villa, indicated their main residence was in France, thus establishing the application of French legal matrimonial property regime.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Matrimonial Property Regime of Dutch/French Couple Domiciled in France: The appellate court reasoned that despite the husband's Dutch nationality, the couple's principal matrimonial domicile was in France, specifically Cagnes-sur-Mer, because at the time of marriage, the husband had ceased professional ties to the Netherlands, his most significant assets, including real estate, were in France, and the wife failed to demonstrate they settled in the Netherlands, while her subsequent actions, including seeking preferential attribution of the French villa, indicated their main residence was in France, thus establishing the application of French legal matrimonial property regime.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final dispositive action rejecting the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme veuve A... D..., née Suzanne Z..., demeurant Les Peirelong, quartier des Espinets à Cagnes-sur-Mer (Alpes-Maritimes),
en cassation d'un arrêt rendu le 5 juillet 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre), au profit de : 1°/ Mme Maria Y... X..., divorcée Van D..., demeurant ... à Cagnes-sur-Mer (Alpes-Maritimes),
2°/ Mme C..., née Théa A... D..., demeurant à Opperduit Lekkerkerk (Pays-Bas),
3°/ M. Albertus, Jacobus A... D..., demeurant 9, Heinnennoord à Vestdijk (Pays-Bas),
4°/ M. Peter B..., demeurant 1, Medeland Straat à Rotterdam (Pays-Bas),
5°/ Mlle Katrine B..., demeurant 1, Medeland Straat à Rotterdam (Pays-Bas),
6°/ Mme Maria, Francine A... D..., demeurant ... à Cagnes-sur-Mer (Alpes-Maritimes),
défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juillet 1992, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bernard de Saint-Affrique, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bernard de Saint-Affrique, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de Mme Z..., de Me Choucroy, avocat des consorts A... D..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches, tels qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que, pour déterminer la loi devant régir le régime matrimonial de Jean A... D..., de nationalité néerlandaise, qui avait épousé aux Pays-Bas, sans contrat préalable, Mme Suzanne Z..., de nationalité française, la cour d'appel (Aix-en-Provence, 5 juillet 1990) a, d'abord, relevé qu'au moment du mariage, celui-ci n'avait plus d'intérêts professionnels aux Pays-Bas et que les éléments les plus importants de son patrimoine, dont l'ensemble de ses biens immobiliers, se trouvaient en France, où il avait son domicile ;
qu'elle a, ensuite, constaté que Mme Z... ne produisait aucun élément de nature à établir qu'elle se serait fixée aux Pays-Bas avec son époux, s'il n'était pas décédé aux Etats-Unis, où il s'était rendu avec elle, pour subir une opération une semaine après leur mariage, mais qu'en revanche, durant ce déplacement, elle s'était domiciliée en France sur une fiche d'hôtel ; qu'ayant, enfin, estimé qu'en sollicitant l'attribution préférentielle de la villa dépendant de la succession de Jean A... D... à Cagnes-sur-Mer, Mme Z... reconnaissait nécessairement y habiter effectivement, et y avoir eu sa résidence principale lors du décès de son mari, la cour d'appel a déduit de ces constatations et appréciations de fait que les époux avaient choisi Cagnes-sur-Mer pour domicile principal, et le régime légal français comme devant régir leurs droits matrimoniaux ; que, dès lors, les moyens ne peuvent être accueillis en aucune de leurs branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;