Annuity Valuation Dispute Following Change in Wine Sales Method
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute concerning the valuation of an annuity in exchange for a vineyard sold under a 1974 contract specifying payment based on the cooperative's bulk wine sales price, the buyers appealed the appellate court's decision to award the sellers a supplementary annuity based on a substituted index for the years 1981-1985, due to the cooperative's shift after 1985 from bulk sales to exclusive retail bottling. The high court upheld the appellate court's ruling, reasoning that because the economic basis of the agreement had fundamentally changed, the lower court was justified, through its sovereign appraisal, in determining the parties' original common intent and applying that interpretation to the new factual situation existing at the time of the decision, thereby dismissing the claim that refusing to strictly apply the original index violated the principle of contractual fidelity.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1134 du Code civil, REJETTE le pourvoi; Annuity Valuation Dispute Following Change in Wine Sales Method: The high court upheld the appellate court's ruling, reasoning that because the economic basis of the agreement had fundamentally changed, the lower court was justified, through its sovereign appraisal, in determining the parties' original common intent and applying that interpretation to the new factual situation existing at the time of the decision, thereby dismissing the claim that refusing to strictly apply the original index violated the principle of contractual fidelity.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the decision, rejecting the appeal.
This provision orders the appellants to pay costs and expenses, as stated in the final orders.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1°/ M. Edmond X...,
2°/ Mme Jacqueline X..., née Z...,
demeurant ensemble à Clarensac (Gard), route de Saint-Dionisy,
en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 1990 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre), au profit :
1°/ de M. André Y...,
2°/ de Mme Renée Y...,
demeurant ensemble à Clarensac (Gard), route de Saint-Dionisy,
défendeurs à la cassation ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juin 1992, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Grégoire, conseiller rapporteur, M. Bernard de Saint-Affrique, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Grégoire, les observations de Me Capron, avocat des époux X..., de la SCP de Chaisemartin-Courjon, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, tel que formulé au mémoire en demande et annexé ci-après :
Attendu que, suivant acte du 15 janvier 1974, les époux Y... ont vendu aux époux X... une propriété viticole moyennant une rente viagère annuelle égale au prix de vente, net de tous frais et charges de 250 hectolitres du vin commercialisé par la Cave Coopérative de Clarensac ; que, tandis qu'à l'époque du contrat la cave vendait la totalité de sa production en gros, à des négociants, elle a, après 1985, pratiqué exclusivement la vente au détail, après mise en bouteilles ; que, compte tenu de cette évolution, l'arrêt attaqué, rendu après expertise, a condamné les époux X... à payer aux époux Y..., sur la base d'un indice substitué à celui déterminé dans le contrat, un supplément de rente pour chacune des années 19811985 ;
Attendu que le moyen soutient que la cour d'appel, en refusant d'appliquer l'indice stipulé par la convention du 15 janvier 1974, a violé l'article 1134 du Code civil et s'est contredite dans l'énonciation de ses motifs ;
Mais attendu qu'en raison de la modification des données économiques de la cause, la cour d'appel s'est trouvée contrainte de rechercher quelle avait été, à l'époque de la convention, la commune intention des parties, et qu'elle en a, par une appréciation souveraine, fait application à la situation nouvelle existant au jour de sa décision ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les époux X..., envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre vingt douze.