Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
91-13766 Généré par l'IA

Appeal Against Insurance Judgment Dismissed

Numéro de cause 91-13766
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a judgment from the Court of Appeal of Riom, which had rejected their claim against an insurance company; the Supreme Court dismissed the appeal because the Court of Appeal, having sovereignly assessed the factual elements of the dispute, correctly applied the relevant rules of law, thus demonstrating that the appeal, which aims to challenge the decision's conformity with the law, could not be upheld.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 604 du nouveau Code de procédure civile, Article 75-1 de la loi du 10 juillet 1991, Article non spécifié; Appeal Against Insurance Judgment Dismissed: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le premier président en son audience publique du vingt-sept juillet mil neuf cent quatre vingt douze.

Mots-clés

Généré par l'IA
compagnies d'assurance interprétation de l'arrêt qualité pour recourir État de droit contrôle juridictionnel application des lois

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 604 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the reasoning to define the purpose of the appeal, but not explicitly in the final dispositive orders.
Article 75-1 de la loi du 10 juillet 1991
Cited in the dispositive when the court rejects the request for costs/indemnification made by the opposing party (GAN).
Article non spécifié
The decision to reject the appeal (REJETTE le pourvoi) is the final order, but no specific procedural or substantive article is cited in the operative part to justify the rejection of the appeal itself.
Généré par l'IA
94-17864
Insurance Indemnity Claim Appeal Dismissed
95-20699
Appeal of Insurance Claim Rejection Affirmed
95-18313
Insurance Company Dispute Appeal Rejection
98-11528
Insurance Company Liability Appeal Dismissed
94-13114
Appeal Dismissed for Factual Review in Insurance Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 604 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the reasoning to define the purpose of the appeal, but not explicitly in the final dispositive orders.

Article 75-1 de la loi du 10 juillet 1991

Cited in the dispositive when the court rejects the request for costs/indemnification made by the opposing party (GAN).

Article non spécifié

The decision to reject the appeal (REJETTE le pourvoi) is the final order, but no specific procedural or substantive article is cited in the operative part to justify the rejection of the appeal itself.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., demeurant à Chazeras, Champeix (Puy-de-Dôme),

en cassation d'un arrêt rendu le 21 janvier 1991 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile), au profit de la compagnie d'assurances Groupe des assurances nationales (GAN), dont le siège social est ... (9e),

défenderese à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 juin 1992, où étaient présents : M. Drai, premier président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Bézio, procureur général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Blanc, avocat de M. X..., de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de la compagnie Groupe des assurances nationales (GAN), les conclusions de M. Bézio, procureur général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a débouté de la demande qu'il avait formée à l'encontre de la compagnie Groupe des assurances nationales (GAN) ;

Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

Sur la demande présentée au titre de l'article 75-1 de la loi du 10 juillet 1991 :

Attendu que la compagnie Groupe des assurances nationales (GAN) sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 8 300 francs hors taxes ;

Mais attendu qu'il serait inéquitable d'accueillir cette demande ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! REJETTE également la demande présentée par la compagnie Groupe des assurances nationales (GAN) sur le fondement de l'article 75-1 de la loi du 10 juillet 1991 ;

Condamne M. X..., envers la compagnie Groupe des assurances nationales (GAN), aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le premier président en son audience publique du vingt-sept juillet mil neuf cent quatre vingt douze.