Denial of Preferential Attribution of Agricultural Operation Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal concerning the denial of preferential attribution of an agricultural operation, confirming the appellate court's finding that the appellant failed to prove her effective participation in the operation's development, as required by the relevant civil code article, thus justifying the refusal of her claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 832 du Code civil, L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, cinq mille francs; Denial of Preferential Attribution of Agricultural Operation Upheld: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience du seize juillet mil neuf cent quatre vingt douze.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal correctly determined that the appellant did not justify her participation in the improvement of the farm as required by this article, justifying the rejection of the appeal regarding preferential attribution.
This article governed the composition of the court during the public hearing.
The appellant was ordered to pay this amount as a civil fine to the Treasury.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Valentine X... B..., épouse Y..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1990 par la cour d'appel de Chambéry, au profit de :
1°) M. Denis Z... A..., demeurant à Beaufort-Sur-Doron, (Savoie) chef lieu,
2°) Mme Ginette Z... A..., épouse Duittoz Neyrod, demeurant à Villard-Sur-Doron (Savoie), chef lieu,
3°) Mme Edith Z... A..., épouse Bouchage, demeurant à Beaufort-Sur-Doron (Savoie), les Grands Praz,
4°) Mme Monique Z... A..., épouse Journoud, demeurant à Contamines Montjoie (Haute-Savoie),
5°) Mme Albertine X... B..., épouse Z... A..., demeurant à Hauteluce (Savoie), lieudit "le Revers", décédée le 2 mars 1986,
défendeurs à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juin 1992, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bernard de Saint-Affrique, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Bernard de Saint-Affrique, les observations de Me Guinard, avocat de Mme Y..., de Me Barbey, avocat des consorts Z... A..., les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain, que la cour d'appel (Chambéry, 29 octobre 1990) a retenu que Mme Valentine Y... ne justifiait pas avoir effectivement participé à la mise en valeur de l'exploitation agricole dont elle sollicitait l'attribution préférentielle, conformément aux dispositions de l'article 832 du Code civil ; qu'elle en a donc justement déduit que l'intéressé n'était pas fondée à obtenir cette attribution ;
Que, par ces seuls motifs, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucun de ses griefs ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne Mme Y... à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public ; la condamne, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience du seize juillet mil neuf cent quatre vingt douze.