Appeal Regarding Refusal of Judicial Expert Inscription Motivation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a general assembly decision by a court of appeal refusing their application for inclusion on the official list of judicial experts, arguing the refusal lacked necessary legal justification. The highest court dismissed the appeal, reasoning that the general assembly's decision regarding expert inscription, which is primarily based on the jurisdiction's needs and does not constitute the imposition of a sanction or the denial of an accrued right, falls outside the scope of administrative acts specifically required to be motivated under the relevant 1979 law concerning the justification of administrative acts.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le recours; Appeal Regarding Refusal of Judicial Expert Inscription Motivation: The highest court dismissed the appeal, reasoning that the general assembly's decision regarding expert inscription, which is primarily based on the jurisdiction's needs and does not constitute the imposition of a sanction or the denial of an accrued right, falls outside the scope of administrative acts specifically required to be motivated under the relevant 1979 law concerning the justification of administrative acts.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative part rejecting the appeal.
This provision orders the appellant to pay the costs associated with the appeal judgment.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le recours formé par M. Joël X..., demeurant à Sivry Ante (Marne),
en annulation d'une décision rendue le 19 novembre 1991 par l'Assemblée générale de la cour d'appel de Reims.
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juin 1992, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que M. Joël X... a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel de Reims, en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ;
que, par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel en date du 19 novembre 1991, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 de ce décret ;
Attendu que M. X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel, de s'être abstenue de motiver la décision de non-inscription ;
Mais attendu que l'assemblée générale de la cour d'appel, saisie de la candidature d'un technicien à l'inscription sur la liste des experts judiciaires et qui statue essentiellement en fonction des besoins des juridictions de son ressort, n'inflige aucune sanction, ne refuse, ni ne restreint un avantage dont l'attribution constituerait un droit et ne prend aucune décision entrant dans l'un quelconque des cas prévus par la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs ; qu'il s'ensuit que le grief tiré de la violation des dispositions de cette loi, n'est pas fondé ; que le recours formé par M. X... ne peut dès lors être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le recours ;
! Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juillet mil neuf cent quatre vingt douze.