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91-05082 Généré par l'IA

Educational Assistance Appeal Dismissed

Numéro de cause 91-05082
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a judgment from the Court of Appeal of Angers regarding educational assistance, but the Supreme Court rejected the appeal, finding that the factual elements raised by the appellant were insufficient to challenge the legality of the lower court's decision, thus upholding the ruling on educational assistance measures.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Educational Assistance Appeal Dismissed: An individual appealed a judgment from the Court of Appeal of Angers regarding educational assistance, but the Supreme Court rejected the appeal, finding that the factual elements raised by the appellant were insufficient to challenge the legality of the lower court's decision, thus upholding the ruling on educational assistance measures.

Mots-clés

Généré par l'IA
assistance judiciaire gratuite suppression de l'aide sociale allocation scolaire droit à la formation qualité pour recourir contrôle juridictionnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the final order rejecting the appeal, which is the main ground for the decision.
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91-05048
Appeal Dismissed on Educational Assistance Decision
91-05019
Appeal Dismissed in Educational Assistance Dispute
91-05061
Appeal Dismissed for Lack of Legal Grounds in Educational Assistance Case
91-05053
Educational Assistance Appeal Dismissal
88-05017
Educational Assistance Appeal Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the final order rejecting the appeal, which is the main ground for the decision.

Condamne M. X..., envers le directeur de l'aide sociale à l'enfance de la Mayenne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the appellant to pay the costs and enforcement fees, as stated in the dispositive.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Comlan X...,

en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1991 par la cour d'appel d'Angers (chambre des mineurs), au profit de M. le directeur de l'aide sociale à l'enfance de la Mayenne, place Mettmann, BP 888, Laval (Mayenne),

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juin 1992, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu qu'à l'encontre de l'arrêt attaqué (Angers, 26 juin 1991), statuant en matière d'assistance éducative, M. X... invoque des éléments de fait qui ne sont pas de nature à mettre en cause la conformité de la décision aux règles de droit ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne M. X..., envers le directeur de l'aide sociale à l'enfance de la Mayenne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;