Employer Appeal on Trade Union Delegate Designation Scope

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

I Sur le pourvoi n° N/88-60.738 formé par la Banque nationale de Paris, société anonyme, dont le siège social est à Paris (9e), ..., représentée par son président-directeur général en exercice, domicilié en cette qualité audit siège,

contre :

1°/ M. Roland J..., agence BNP Paris Montmartre, demeurant à Paris (9e), 1, place Clichy,

2°/ le syndicat démocratique des banques BNP Paris, dont le siège est à Paris (13e), 7, square Dunois, pris en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège,

3°/ le syndicat CFDT du personnel des banques et sociétés financières de la région parisienne, dont le siège est à Paris (9e), ..., pris en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège,

4°/ le syndicat FO, chambre syndicale des employés, gradés et cadres du crédit de la la région parisienne, dont le siège est à Paris (3e), ..., pris en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège,

5°/ le syndicat parisien des banques et établissements financiers de la région parisienne CFTC, dont le siège est à Paris (2e), ..., pris en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

6°/ le syndicat CGT des employés des agences parisiennes de la BNP, dont le siège est à Paris (9e), ..., pris en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège,

7°/ le syndicat SNB CGC , dont le siège est à Paris (8e), ..., pris en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège,

8°/ Mme Sylvie XG..., agence BNP Saint-Germain des prés, demeurant à Paris (6e), ...,

9°/ Mme Joëlle O..., agence BNP Turenne, demeurant à Paris (3e), ...,

10°/ M. Pascal XB..., agence BNP Levallois Bineau, demeurant à Levallois Perret (Hauts-de-Seine), ...,

11°/ M. Denis XF..., agence BNP Ivry-sur-Seine, demeurant à Ivry-sur-Seine (Val-de-Marne), ...,

12°/ M. Bernard C..., agence BNP Trinité, demeurant à Paris (9e), 1, place d'Estienne d'Orves,

13°/ M. Jean-Pierre XH..., agence BNP Turenne, demeurant à Paris (3e), ...,

14°/ M. Adrien Y..., agence BNP Bourse, demeurant à Paris (2e), ...,

15°/ Mme Jeanne, Andrée A..., agence BNP La Défense, demeurant à La Défense (Hauts-de-Seine), 3, place de La Défense,

16°/ M. Alain XD..., agence BNP Paris Montmartre, demeurant à Paris (9e), 1, place de Clichy,

17°/ Mme Claudine D..., agence BNP Saint-Denis, demeurant à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis), ...,

18°/ Mme Jacqueline P..., agence BNP Saint-Mandé Tourelle,

demeurant à Saint-Mandé (Val-de-Marne), ... M. Christian H..., agence BNP Ivry-sur-Seine, demeurant à Ivry-sur-Seine (Val-de-Marne), ...,

20°/ M. Alain XY..., agence BNP Voltaire, demeurant à Paris (11e), ...,

21°/ Mme Marie-Christine K..., agence BNP Turenne, demeurant à Paris (3e), ...,

22°/ M. Didier XZ..., agence BNP Saint-Mandé Tourelle, demeurant à Saint-Mandé (Val-de-Marne), ...,

23°/ Mme Josette T..., agence BNP Paris Montmartre, demeurant à Paris (9e), 1, place de Clichy,

24°/ M. Luc V..., agence BNP Neuilly-sur-Seine, demeurant à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), ...,

25°/ M. Alain E..., agence BNP Dupleix, demeurant à Paris (15e), ...,

26°/ M. Michel R..., agence BNP Saint-Denis, demeurant à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis), ...,

27°/ M. Jean-Luc S..., agence BNP Trinité, demeurant à Paris (9e), 1, place d'Estiennes d'Orves,

28°/ M. X... Le Goff, agence BNP Paris Paul XI..., demeurant à Paris (16e), ...,

29°/ M. X... Compte, agence BNP Gare du Nord, demeurant à Paris (10e), ...,

30°/ Mme Yolande XW..., agence BNP Colombes, demeurant à Colombes (Hauts-de-Seine), ...,

31°/ Mme Danielle F..., agence BNP Taillebourg, demeurant à Paris (11e), ...,

32°/ M. Louis N..., agence BNP Paris place Vendôme, demeurant à Paris (1er), 7, place Vendôme,

33°/ M. Joseph XA..., agence BNP Paris gare de Lyon, demeurant à Paris (12e), ...,

34°/ Mme Josette L..., agence BNP Colombes, demeurant à Colombes (Hauts-de-Seine), ...,

35°/ M. M... Baratta, agence centrale BNP, demeurant à Paris (9e), ...,

II Sur le pourvoi n° C/88-60.752 formé par :

1°/ le syndicat CFDT du personnel des banques et sociétés financières de la région parisienne,

2°/ le syndicat FO chambre syndicale des employés, gradés et cadres du crédit de la région parisienne,

3°/ le syndicat parisien des banques et établissements financiers de la région parisienne CFTC,

4°/ M. Michel R...,

5°/ Mme Danielle F...,

6°/ M. Jean-Luc S...,

7°/ M. Louis N...,

8°/ M. X... Le Goff,

9°/ M. Adrien Y...,

10°/ Mme Jeanne, Andrée A...,

11°/ M. Luc U...,

12°/ M. Alain XD...,

13°/ M. Alain E...,

14°/ Mme Sylvie XG...,

15°/ Mme Claudine D...,

16°/ Mme Joëlle O...,

17°/ Mme Jacqueline P...,

18°/ M. Pascal XB...,

19°/ M. Christian H...,

contre :

1°/ M. Denis XF...,

2°/ M. Alain XY...,

3°/ M. Bernard C...,

4°/ Mme Marie-Christine K...,

5°/ M. Jean-Pierre XH...,

6°/ M. Didier XZ...,

7°/ le syndicat démocratique des banques BNP Paris,

8°/ Mme Josette T...,

9°/ M. Roland J...,

10°/ le syndicat CGT des employés des agences parisiennes de la BNP,

11°/ le syndicat SNB CGC,

12°/ M. X... Compte, 13°/ Mme Yolande XW...,

14°/ M. Joseph XA...,

15°/ Mme Josette L...,

16°/ M. M... Baratta,

17°/ la Banque nationale de Paris,

III Sur le pourvoi n° D/88-60.753 formé par :

1°/ le syndicat national de la banque et du crédit "SNB CGC",

2°/ M. Joseph XA...,

3°/ M. X... Compte,

4°/ Mme Josette L...,

5°/ Mme Yolande XW...,

6°/ M. M... Baratta,

pris tant en leur nom personnel qu'en qualité de délégués du personnel du SNB CGC,

contre :

1°/ M. Roland J...,

2°/ le syndicat démocratique des banques BNP Paris,

3°/ le syndicat CFDT du personnel des banques et sociétés financières de la région parisienne,

4°/ le syndicat FO, chambre syndicale des employés, gradés et cadres du crédit de la région parisienne,

5°/ le syndicat parisien des banques et établissements financiers de la région parisienne CFTC,

6°/ le syndicat CGT des employés des agences parisiennes de la BNP,

7°/ la Banque nationale de Paris,

8°/ Mme Sylvie XG...,

9°/ Mme Joëlle O...,

10°/ M. Pascal XB...,

11°/ M. Denis XF...,

12°/ M. Bernard C...,

13°/ M. Jean-Pierre XH...,

14°/ M. Adrien Y...,

15°/ Mme Jeanne, Andrée A...,

16°/ M. Alain XD...,

17°/ Mme Claudine D...,

18°/ Mme Jacqueline P...,

19°/ M. Christian H...,

20°/ M. Alain XY...,

21°/ Mme Marie-Christine K...,

22°/ M. Didier XZ...,

23°/ Mme Josette T...,

24°/ M. Luc V...,

25°/ M. Alain E...,

26°/ M. Michel R...,

27°/ M. Jean-Luc S...,

28°/ M. X... Le Goff,

29°/ Mme Danielle F...,

30°/ M. Louis N...,

en cassation d'un jugement rendu le 14 novembre 1988 par le tribunal d'instance de Paris 9e,

LA COUR, en l'audience publique du 23 avril 1992, où étaient présents :

M. Cochard, président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM. XE..., XJ..., XC..., Z..., G..., Pierre, Boubli, conseillers, MM. B..., Q..., XX... Tatu, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Marie, les observations de la SCP Defrénois et Levis, avocat de la Banque nationale de Paris, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des 19 demandeurs du pourvoi n° C/88-60.752, de la SCP Desaché et Gatineau, avocat des 6 demandeurs du pourvoi n° D/88-60.753, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n° N/88-60.738, n° C/88-60.752 et n° D/88-60.753 ; Attendu que, selon le jugement attaqué, à la BNP les élections au comité d'établissement ont lieu dans le cadre de deux établissements, d'une part, le comité d'établissement des agences parisiennes (CEAP) comprenant les groupes d'agences, d'autre part le comité d'établissement des centraux parisiens (CECP) regroupant les services centraux et la direction générale, tandis que les élections des délégués du personnel se déroulent dans le cadre d'établissements constitués par différents groupes d'agences parisiennes ; Attendu que M. J... a été désigné par le SDB BNP Paris, en qualité de délégué syndical du groupe d'agences BNP Paris Montmartre, cadre du découpage retenu pour l'élection des délégués du personnel ;

Sur la fin de non-recevoir soulevée par le syndicat démocratique des banques BNP Paris contre le pourvoi n° D/8860.753 du syndicat national de la banque et du crédit :

Attendu qu'il est soutenu qu'est irrecevable le pourvoi formé contre un jugement auquel le demandeur n'était pas partie et qui n'a prononcé aucune condamnation à son encontre ; Mais attendu que le syndicat national de la banque et du crédit avait été cité et avait comparu ; que la fin de non-recevoir doit donc être rejetée ; Sur le moyen unique du pourvoi n° N/88-60.738, pris en sa première branche :

Vu les articles L. 412-11 du Code du travail et 1er de l'annexe VI de la convention collective nationale des banques ; Attendu que pour débouter la BNP de sa demande d'annulation de la désignation de M. I..., le tribunal d'instance a énoncé qu'aucune disposition conventionnelle ne pouvait, par une définition large de l'établissement pour l'exercice du droit syndical, priver un syndicat représentatif dans un cadre plus restreint de la possibilité de désigner un délégué syndical ; Attendu cependant que l'annexe 6 de la convention collective des banques prévoit que la notion d'établissement est appréciée pour l'exercice du droit syndical comme en matière de comité d'établissement ; que ces dispositions doivent recevoir application dès lors qu'elles ne sont pas moins favorables à l'exercice de la représentation syndicale que les dispositions légales ; D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 14 novembre 1988, entre les parties, par le tribunal d'instance de Paris 9e ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Paris 8e ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Paris 9e, en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux juin mil neuf cent quatre vingt douze.