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91-60312 Généré par l'IA

Union Appeal on Procedural Grounds Inadmissible

Numéro de cause 91-60312
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A union organization filed an appeal to the highest court challenging a judgment from an inferior court, but the court declared the appeal inadmissible because the initial declaration of appeal failed to articulate any specific grounds for cassation, and this deficiency could not be remedied by subsequently submitting an unsigned supplemental brief, as mandated by procedural rules.

Regeste Legislator

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Article 1004 du nouveau Code de procédure civile; Union Appeal on Procedural Grounds Inadmissible: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept juin mil neuf cent quatre vingt douze.

Mots-clés

Généré par l'IA
écriture non signée motifs de cassation règles procédurales qualité pour recourir exception d'inconstitutionnalité droits syndicaux

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1004 du nouveau Code de procédure civile
The appeal was declared inadmissible because the statement of appeal failed to formulate any grounds for cassation.
Généré par l'IA
98-60452
Union Appeal Inadmissibility Due to Procedural Defects
94-60354
Union Appeal Inadmissible for Lack of Stated Grounds
94-60594
Unions' Appeal Inadmissible Due to Lack of Stated Grounds for Cassation
90-60454
Union Appeal Inadmissible Due to Procedural Non-Compliance
95-60602
Union Appeal Inadmissibility for Lack of Stated Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1004 du nouveau Code de procédure civile

The appeal was declared inadmissible because the statement of appeal failed to formulate any grounds for cassation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par le Syndicat CFDT métallurgie sidérurgie Nord-Lorraine, dont le siège est ... (Moselle),

en cassation d'un jugement rendu le 23 septembre 1991 par le tribunal d'instance de Hayange, au profit de :

1°) La société Sollac, dont le siège est ... (Hauts-de-Seine),

2°) Le Syndicat CGT, dont le siège est ... collège à Thionville (Moselle),

3°) Le Syndicat CGC Sidestam, dont le siège est ... (Moselle),

4°) Le Syndicat CGT-FO, dont le siège est ... (Moselle),

5°) Le Syndicat CFTC, dont le siège est ... (Moselle),

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 20 mai 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Saintoyant, Lecante, Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, Bèque, Pierre, Boubli, conseillers, MM. Bonnet, Laurent-Atthalin, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société anonyme Sollac, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article 1004 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ; que cette omission n'a pu être réparée par la production d'un mémoire ampliatif non signé ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept juin mil neuf cent quatre vingt douze.