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90-18952 Généré par l'IA

Inadmissibility of Appeal Against Provisional Relief Order

Numéro de cause 90-18952
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The insurer appealed a judgment from the Court of Appeal which ordered it and a property company to reimburse another insurer for provisional payments ordered by previous rulings. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the challenged ruling, which only ordered provisional relief without settling the main dispute and was issued following an appeal from an interim judge's order, could not be appealed independently of the final judgment on the merits, absent specific legal provisions allowing such an appeal.

Regeste Legislator

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Article 776 du nouveau Code de procédure civile, Article 608 du nouveau Code de procédure civile, Article 606 du nouveau Code de procédure civile, Article 64 LTF; Inadmissibility of Appeal Against Provisional Relief Order: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the challenged ruling, which only ordered provisional relief without settling the main dispute and was issued following an appeal from an interim judge's order, could not be appealed independently of the final judgment on the merits, absent specific legal provisions allowing such an appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
référé assureur qualité pour recourir ordre de paiement exceptions relatives procédure préjudicielle

Dispositions légales citées

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Article 776 du nouveau Code de procédure civile
This article is cited in the reasoning section explaining why the appeal is inadmissible, and the court declares the appeal inadmissible based on this principle (although the direct application is implicitly tied to the preceding articles 606 and 608 in the context of the ruling).
Article 608 du nouveau Code de procédure civile
This article is cited alongside Article 776 to establish the inadmissibility of the appeal against a provisional measure.
Article 606 du nouveau Code de procédure civile
This article is cited alongside Article 776 to establish the inadmissibility of the appeal against a provisional measure.
Article 64 LTF
This article is implicitly applicable as it concerns the costs associated with the declared inadmissibility of the appeal.
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88-16707
Appeal Inadmissibility Regarding Provisional Compensation Order
93-14982
Insurance Appeal Inadmissibility for Lack of Final Judgment
95-17858
Appeal Inadmissible Against Provisional Damages Order Lacking Finality
02-46680
Appeal Inadmissibility Based on Judgment on Indeterminate Claim
97-18416
Inadmissibility of Appeal Regarding Preparatory Order for Damages Assessment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 776 du nouveau Code de procédure civile

This article is cited in the reasoning section explaining why the appeal is inadmissible, and the court declares the appeal inadmissible based on this principle (although the direct application is implicitly tied to the preceding articles 606 and 608 in the context of the ruling).

Article 608 du nouveau Code de procédure civile

This article is cited alongside Article 776 to establish the inadmissibility of the appeal against a provisional measure.

Article 606 du nouveau Code de procédure civile

This article is cited alongside Article 776 to establish the inadmissibility of the appeal against a provisional measure.

Article 64 LTF

This article is implicitly applicable as it concerns the costs associated with the declared inadmissibility of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances MACL Minerve, dont le siège social est ... (1er),

en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1990 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre), au profit :

1°/ de l'Union des assurances de Paris, dont le siège social est ... (1er), et agence ... (Haute-Garonne),

2°/ de M. Daniel Y..., demeurant Centre Jeanne Hachette à Ivry (Val-de-Marne),

3°/ de la société civile immobilière Saint-Georges, dont le siège est ... (Haute-Garonne), prise en la personne de sa gérante, la SOFRACIM, dont le siège social est ... (12e),

4°/ de la société Fougerolles, dont le siège social est avenue Didier Daurat à Toulouse-Montaudran (Haute-Garonne),

5°/ de M. X... de Marien, demeurant ... (8e),

6°/ de la société anonyme Relais, dont le siège est ... (6e),

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mai 1992, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la compagnie d'assurances MACL Minerve, de Me Parmentier, avocat de l'UAP, de Me Ryziger, avocat de la SCI Saint-Georges, de Me Odent, avocat de la société Fougerolles, les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :

Vu les articles 606, 608 et 776 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure provisoire, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas prévus par la loi ;

Attendu que l'arrêt attaqué, rendu sur appel d'une ordonnance d'un juge de la mise en état, se borne à condamner la SCI Saint-Georges et son assureur, la compagnie Minerve, à relever une autre compagnie d'assurances, l'UAP, des provisions mises à sa charge par ordonnances ;

Qu'en l'absence de dispositions spéciales de la loi, le pourvoi formé contre une telle décision, indépendamment du jugement sur le fond, n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ,

! Condamne la compagnie d'assurances MACL Minerve, envers les

défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;