Appeal Inadmissibility Due to Unquantified Claims
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealed a decision from the labor court that dismissed their claims for overtime, severance pay, paid leave, and termination indemnity; however, the Supreme Court declared the appeal inadmissible because the claims were not precisely quantified, meaning the initial labor court judgment was rendered in the first instance and was therefore subject to appeal, not direct review by cassation under the relevant procedural code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 605 du nouveau Code de procédure civile, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE; Appeal Inadmissibility Due to Unquantified Claims: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre juin mil neuf cent quatre vingt douze.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited to establish that the appeal in cassation is only open against final judgments, which determined the inadmissibility of the appeal.
This is the dispositive order declaring the appeal inadmissible.
This is the dispositive order imposing costs and fees.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Yvon X..., demeurant ... (Cher),
en cassation d'un jugement rendu le 28 mai 1990 par le conseil de prud'hommes de Bourges (section commerce), au profit de l'Entreprise Michel Paturaud, dont le siège est ... (Cher),
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 avril 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Bèque, Carmet, conseillers, Mme Sant, conseiller référendaire, M. Monestié, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Monestié, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, selon ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ;
Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Bourges qui l'a débouté de ses demandes ;
Attendu, cependant, que ses demandes en paiement d'heures supplémentaires, d'indemnité de préavis, de congés-payés et d'indemnité de licenciement, n'étant pas chiffrées, présentaient un caractère indéterminé, en sorte que le jugement, rendu en premier ressort, était susceptible d'appel ; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE :
! Condamne M. X..., envers l'Entreprise Michal Paturaud, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre juin mil neuf cent quatre vingt douze.