Claimant v. Company: Fictitious Employment Relationship and Lack of Subordination
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, one of three associates in a newly formed company, was dismissed and sought payment for unpaid salary, but the appellate court determined that no employment contract existed, citing the company's lack of activity and the claimant's lack of remuneration, leading the court to conclude the employment relationship was fictitious. The appellant argued that the court improperly raised the issue of non-activity without being prompted by the parties and erred in basing the finding of no subordination on the analogous situation of the associates, but the Supreme Court upheld the ruling, finding that the appellate judges correctly considered the facts within the case file and were justified in concluding the contract was fictional based on the evidence of no activity or payment, and further, that the court properly assumed jurisdiction to decide the matter definitively rather than remitting it to another tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 311-1 du Code civil, article 89 du nouveau Code de procédure civile, article 16 du nouveau Code de procédure civile, article 455 du nouveau Code de procédure civile; Claimant v. Company: Fictitious Employment Relationship and Lack of Subordination: The appellant argued that the court improperly raised the issue of non-activity without being prompted by the parties and erred in basing the finding of no subordination on the analogous situation of the associates, but the Supreme Court upheld the ruling, finding that the appellate judges correctly considered the facts within the case file and were justified in concluding the contract was fictional based on the evidence of no activity or payment, and further, that the court properly assumed jurisdiction to decide the matter definitively rather than remitting it to another tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cited this article to justify its decision not to remit the case, stating it could settle the matter definitively when acting as a court of appeal.
Although cited in the grounds of appeal, this provision regarding raising issues *ex officio* was implicitly addressed when the court confirmed the lower court only considered facts within the case file.
Although cited in the grounds of appeal regarding insufficient reasoning, the court found the overall reasoning sufficient to conclude the employment contract was fictitious.
Although cited in the grounds of appeal regarding jurisdiction, the court instead applied Article 89 of the New Code of Civil Procedure to maintain jurisdiction.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Pierre C..., domicilié ... (Lot-et-Garonne),
en cassation d'un arrêt rendu le 5 juillet 1989 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), au profit :
1°/ de Me A..., ... à Villeneuve-sur-Lot (Lot-et-Garonne), mandataire liquidateur de la société Simex,
2°/ de l'ASSEDIC du Sud-Ouest, mandataire de l'AGS, avenue de la Jallère, quartier du Lac à Bordeaux (Gironde),
défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 20 mai 1992, où étaient présents :
M. Saintoyant, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, rapporteur, MM. B..., E..., D..., X..., Z..., Pierre, Boubli, conseillers, M. Y..., Mmes Pams-Tatu, Bignon, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de Me Hubert Henry, avocat de M. C..., de Me Boullez, avocat de l'ASSEDIC du Sud-Ouest, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le premier moyen :
Attendu selon l'arrêt attaqué (Agen 5 juillet 1989) que M. C... et deux autres associés ont créé en Mars 1986 la société Simex ; que le 2 avril 1986 M. C... a été engagé en qualité de directeur commercial ; qu'il a été licencié pour motif économique le 15 mai 1987 ; qu'il a alors saisi la juridiction d'une demande en paiement d'une somme représentant les salaires qu'il aurait dû recevoir lorsqu'il était salarié ; que le 21 mars 1988 la société Simex a été mise en redressement judiciaire ; Attendu que M. C... reproche à l'arrêt attaqué rendu sur contredit d'avoir décidé qu'il n'avait pas été salarié de la société Simex, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en soulevant d'office un moyen tiré de l'absence d'activité de la société Simex et de l'absence de preuves de travail effectif de M. C..., les juges du fait se sont prononcés en fonction d'un moyen d'office, non invoqué par les parties, et ont ainsi violé les dispositions de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que, l'existence d'un lien de subordination ne peut exister, entre un membre de la société à l'égard d'un autre membre de la société, mais vis-à-vis de la société elle-même, de sorte qu'en déduisant l'absence de lien de subordination du fait que
les trois associés se trouvaient dans une situation analogue, les juges du fait n'ont pas légalement motivé leur décision au regard de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin, que l'absence de rémunération des membres composant la société à responsabilité limitée ne postule aucune conséquence en ce qui concerne le contrat de travail liant l'un des associés à la société, de sorte que les juges du fait, n'ont pas, ici encore, légalement justifié leur décision ; Mais attendu, d'une part, que les juges du fond n'ont fait que prendre en considération des faits qui étaient dans la cause ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que la société ne pouvait justifier d'aucune activité et que M. C... n'avait perçu aucune rémunération la cour d'appel a pu, abstraction faite du motif erroné mais surabondant critiqué par la seconde branche du moyen, en déduire que le contrat de travail présentait un caractère fictif ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, par voie d'évocation, décidé qu'il n'existait pas de contrat de travail entre les parties, sans renvoyer l'affaire devant le tribunal de grande instance, alors selon le moyen, qu'en statuant ainsi, la cour a violé le principe du double degré de juridiction puisque, niant l'existence du travail, elle se devait de renvoyer l'affaire devant le tribunal de grande instance, juridiction de droit commun compétente en première instance, et a ainsi violé "l'article R. 311-1 du Code civil" ; Mais attendu que selon l'article 89 du nouveau Code de procédure civile lorsque la cour est juridiction d'appel relativement à la juridiction qu'elle estime compétente, elle peut évoquer le fond si elle estime de bonne justice de donner à l'affaire une solution définitive ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;