Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing of Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves an appeal against an order from the President of the Nanterre Tribunal de Grande Instance, issued via a rogatory commission dated September 18, 1990, which had designated judicial police officers to act, an order later executed by the President of the Tarascon Tribunal de Grande Instance on September 19, 1990. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant filed its sole ground of appeal on February 11, 1991, which was well after the established deadline of January 21, 1991, resulting in no valid arguments being presented in support of the appeal as required by the procedural rules.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 605 du Code de procédure pénale, article 584 du Code de procédure pénale, article 48 de l'ordonnance du 1er decembre 1986, articles 585, alinéa 1er deuxième phrase, et 588 du même Code; Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing of Grounds: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant filed its sole ground of appeal on February 11, 1991, which was well after the established deadline of January 21, 1991, resulting in no valid arguments being presented in support of the appeal as required by the procedural rules.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as one of the bases for declaring the appeal inadmissible due to the untimely filing of arguments.
Cited in conjunction with Article 48 of the ordinance of December 1, 1986, concerning the inadmissibility of the appeal.
Cited as a rule prescribing the required form and time limits for presenting grounds of appeal, which were not met.
Cited as rules prescribing the required form and time limits for presenting grounds of appeal, which were not met.
This reference is redundant with the second point but appears in the procedural context leading to the final declaration.
This reference is redundant with the fourth point but appears in the procedural context leading to the final declaration.
This reference is redundant with the fifth point but appears in the procedural context leading to the final declaration.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Guintoli frères, dont le siège est à Arles (Bouches-du-Rhône), zone industrielle Nord, rue Copernic,
en cassation d'une ordonnance rendue le 19 septembre 1990 par le président du tribunal de grande instance de Nanterre ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juin 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Jéol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Geerssen, conseiller référendaire, les observations de Me Boulloche, avocat de la société Guintoli, de Me Ricard, avocat de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les conclusions de M. Jéol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que, par ordonnance du 19 septembre 1990, le président du tribunal de grande instance de Tarascon a désigné deux officers de police judiciaire en exécution d'une commission rogatoire du président du tribunal de grande instance de Nanterre du 18 septembre 1990 ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article 48 de l'ordonnance du 1er decembre 1986, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ;
Attendu que la demanderesse au pourvoi a déposé le 11 février 1991 un moyen unique ;
Attendu que le délai pour produire ayant été fixé au 21 janvier 1991, ce mémoire ne peut être pris en considération ;
Attendu, dès lors, qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er deuxième phrase, et 588 du même Code ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
! Condamne la société Guintoli, envers le directeur général de la concurrence, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;