Company Appeal Regarding Scope of Authority in Search Warrant Execution
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant company challenged an order from the President of the Montpellier Tribunal de Grande Instance, which appointed three judicial police officers under a letter rogatory from the President of the Nanterre Tribunal de Grande Instance, arguing the Montpellier President exceeded his authority by appointing officers for a search not explicitly authorized by the originating order. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the originating order, by authorizing the head of the competition investigation service to designate authorized investigators for searches and seizures across twenty-one companies to find evidence of prohibited concerted practices, implicitly authorized simultaneous execution of the right of search and seizure via letters rogatory to the Presidents of various tribunals, validating the appointment of the officers.
Regeste Legislator
Généré par l'IAart. 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, art. 7 de ladite ordonnance, article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Company Appeal Regarding Scope of Authority in Search Warrant Execution: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the originating order, by authorizing the head of the competition investigation service to designate authorized investigators for searches and seizures across twenty-one companies to find evidence of prohibited concerted practices, implicitly authorized simultaneous execution of the right of search and seizure via letters rogatory to the Presidents of various tribunals, validating the appointment of the officers.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court found that the President of the Tribunal correctly authorized the search and seizure powers provided under this article.
The court confirmed the scope of the investigation concerning the prohibited concertation defined in this article.
This article governed the composition of the court panel for the public hearing.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société anonyme BEC Frères, dont le siège est à Saint-Georges d'Orques (Hérault),
en cassation d'une ordonnance rendue le 19 septembre 1990 par le président du tribunal de grande instance de Montpellier ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juin 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Jéol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Geerssen, conseiller référendaire, les observations de Me Boulloche, avocat de la société BEC Frères, de Me Ricard, avocat du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les conclusions de M. Jéol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que, par ordonnance du 19 septembre 1990, le président du tribunal de grande instance de Montpellier a désigné trois officiers de police judiciaire en exécution d'une commission rogatoire du président du tribunal de grande instance de Nanterre du 18 septembre 1990 ;
Sur le moyen unique :
Attendu que la société BEC Frères fait grief à l'ordonnance d'avoir désigné trois officiers de police judiciaire, alors, selon le pourvoi, que l'ordonnance du 18 septembre 1990 ayant seulement autorisé M. Philippe X..., chef du service régional, chef de la Direction nationale des enquêtes de la concurrence, à désigner par ses soins parmi les enquêteurs habilités par l'arrêté ministériel du 31 décembre 1986 ceux qui seront placés sous son autorité pour la recherche des preuves des agissements incriminés comme constitutifs d'une concertation prohibée par l'article 7 susvisé de l'ordonnance du 1er décembre 1986, le président du tribunal de grande instance de Montpellier, statuant sur commission rogatoire donnée par l'ordonnance du 18 septembre 1990, a excédé ses pouvoirs en désignant des officiers de police judiciaire pour assister à une visite non autorisée par ladite ordonnance du 18 septembre 1990 ;
Mais attendu qu'en reconnaissant fondée la demande d'utilisation des pouvoirs de visite et saisie prévus par l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 et en autorisant le chef de la Direction nationale des enquêtes de concurrence à désigner parmi les enquêteurs habilités ceux qui seront placés sous son autorité pour la recherche des preuves de la concertation prohibée par l'article 7 de ladite ordonnance dans vingt et une entreprises, le président du tribunal a autorisé une visite et saisie dans les locaux désignés de chacune de ces entreprises et pouvait donner commission rogatoire aux présidents de divers tribunaux de grande instance pour l'exercice simultané du droit de visite et saisie ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne la société BEC Frères, envers le directeur général de la concurrence, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;