Automobile Manufacturer v. Individual (Improper Second Appeal)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute between an automobile manufacturer and an individual, where the Court of Appeal issued two rulings—one on March 15, 1990, rejecting the manufacturer's objection based on the principle of res judicata and declaring the individual's claim admissible, and a second on July 5, 1990, ruling on the merits—the Supreme Court declared the subsequent appeal filed by the manufacturer inadmissible because the manufacturer had already lodged a separate appeal (n° 90-17.816) against the July 5th decision, violating the rule that a party may only file one appeal against the same decision, and the current appeal also improperly targeted the earlier March 15th decision after the appeal deadline had passed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu les articles 606 à 609 du nouveau Code de procédure civile; Automobile Manufacturer v. Individual (Improper Second Appeal): In a dispute between an automobile manufacturer and an individual, where the Court of Appeal issued two rulings—one on March 15, 1990, rejecting the manufacturer's objection based on the principle of res judicata and declaring the individual's claim admissible, and a second on July 5, 1990, ruling on the merits—the Supreme Court declared the subsequent appeal filed by the manufacturer inadmissible because the manufacturer had already lodged a separate appeal (n° 90-17.816) against the July 5th decision, violating the rule that a party may only file one appeal against the same decision, and the current appeal also improperly targeted the earlier March 15th decision after the appeal deadline had passed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
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Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAAlthough cited in the reasoning section concerning admissibility, these articles are mentioned immediately before the operative part explaining why the appeal is inadmissible. However, the dispositive itself is extremely brief and does not explicitly repeat a citation as the ground for the final order of inadmissibility. Since the operative part only states 'Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;' without citing the specific provision used for this final ruling (like an article from the procedural code that governs inadmissibility in this specific context, as opposed to the general rules cited in the reasoning), I must adhere strictly to the rule: only include provisions explicitly cited in the dispositive (the numbered orders at the end).
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Automobiles Peugeot, dont le siège social est ... Armée à Paris (16ème),
en cassation des arrêts rendus les 15 mars et 5 juillet 1990 par la cour d'appel de Paris (5ème chambre, section B), au profit de M. Jean X..., demeurant rue Onchets, Echenoz, La Meline à Vesoul (Haute-Saône),
défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mai 1992, où étaient présents :
M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Le Dauphin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la société Automobiles Peugeot, de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles 606 à 609 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que dans un litige opposant la société des Automobiles Peugeot (société Peugeot) à M. X... la cour d'appel de Paris a, par un premier arrêt du 15 mars 1990, déclaré recevable la demande de M. X... après avoir rejeté la fin de non-recevoir soulevée par la société Peugeot et tirée de l'autorité de la chose jugée par une précédente décision ; qu'elle a statué sur le fond par un second arrêt du 5 juillet 1990 ; que le 3 août 1990 la société Peugeot a formé un pourvoi n° 90-17.816 contre l'arrêt du 5 juillet 1990 ; Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ; qu'il s'ensuit que la société Peugeot n'est pas recevable à former un nouveau recours en cassation contre l'arrêt du 5 juillet 1990 ; Et attendu que le présent pourvoi a été formé le 11 octobre 1990 ; qu'il est, dès lors, irrecevable en tant qu'il vise l'arrêt du 15 mars 1990 ; PAR CES MOTIFS :
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;