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90-43693 Généré par l'IA

Employees v. New Employer Regarding Withheld Wages After Premises Occupation

Numéro de cause 90-43693
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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Following the judicial declaration of receivership for the initial company and the subsequent creation of a new entity to take over operations, certain dismissed employees occupied the company premises, which the new employer then cited as justification for withholding wages from other employees for a period in May 1987. The lower court dismissed the employees' wage claims, finding that the occupation of the premises constituted a compelling situation that exempted the employer from the obligation to pay salaries. The high court quashed this decision, reasoning that the lower court failed to establish whether the occupation rendered it absolutely impossible for the employer to allow the employees to work and did not address the argument that the occupation, which began earlier, had not previously prevented the company from employing them, thus failing to provide a legal basis for its ruling.

Regeste Legislator

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article 1147 du Code civil, Article 455 du nouveau Code de procédure civile; Employees v. New Employer Regarding Withheld Wages After Premises Occupation: The lower court dismissed the employees' wage claims, finding that the occupation of the premises constituted a compelling situation that exempted the employer from the obligation to pay salaries. The high court quashed this decision, reasoning that the lower court failed to establish whether the occupation rendered it absolutely impossible for the employer to allow the employees to work and did not address the argument that the occupation, which began earlier, had not previously prevented the company from employing them, thus failing to provide a legal basis for its ruling.

Mots-clés

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prise d'emploi obligation de paiement expulsion de locaux commerciaux personne morale indemnité de départ nouveau moyen de droit

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1147 du Code civil
This article formed the main ground for the cassation because the lower court failed to properly apply it regarding the employer's obligation to pay wages.
Article 455 du nouveau Code de procédure civile
This procedural rule was cited because the lower court failed to respond adequately to the employees' arguments.
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16-16648
Employee v. Successor Company Regarding Employment Contract Termination and various Employment Claims
94-40081
Employee v. Former Employer: Unpaid Wages and Unjustified Termination
03-41617
Acquisition, Partial Unemployment, Dismissal, and Unpaid Wages Dispute
11/01594
Employee v. Liquidated Company and Successor Employer Regarding Wages and Dismissal
94-42557
Employee v. Employer (Res Judicata of Employment Claims)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1147 du Code civil

This article formed the main ground for the cassation because the lower court failed to properly apply it regarding the employer's obligation to pay wages.

Article 455 du nouveau Code de procédure civile

This procedural rule was cited because the lower court failed to respond adequately to the employees' arguments.

Condamne la société Arno, envers les demandeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

The dispositive orders the losing party (société Arno) to pay the costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°/ M. Pierre S..., demeurant ... (Nord),

2°/ M. Patrick F..., demeurant ... (Nord),

3°/ M. Olivier N..., demeurant 24, résidence Jean-Vart, entrée V, Saint-Pol-sur-Mer (Nord),

4°/ M. Jackie Y..., demeurant ... Mardyck (Nord),

5°/ M. Jean-Luc Q..., demeurant ... (Nord),

6°/ M. André R..., demeurant ... (Nord),

7°/ M. X... De Sousa, demeurant rue Henri Barbusse, résidence Nicolas, Saint-Pol-sur-Mer (Nord),

8°/ M. Daniel J..., demeurant appartement ..., résidence La Caravelle, Saint-Pol-sur-Mer (Nord),

9°/ M. Joël L..., demeurant ... (Nord),

10°/ M. Daniel T..., demeurant ... (Nord),

11°/ M. Jean-Marie I..., demeurant ... (Nord),

12°/ M. Maurice E..., demeurant ... (Nord),

13°/ M. Raymond O..., demeurant ... (Nord),

14°/ M. Bernard D..., demeurant ..., appartement 12, 1er étage, Dunkerque (Nord)

en cassation d'un jugement rendu le 14 mars 1990 par le conseil de prud'hommes de Dunkerque (section industrie), au profit de la société Arno, route des Docks, Dunkerque (Nord),

défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 22 avril 1992, où étaient présents :

M. Cochard, président, M. Waquet, conseiller rapporteur, MM. P..., H..., M..., A..., C..., Pierre, Boubli, conseillers, Mme Z..., M. B..., Mme K..., M. G..., Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la société Arno, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen :

Vu l'article 1147 du Code civil et l'article 455 du nouveau Code de

procédure civile ; Attendu que la société Arno, ayant été déclarée en règlement judiciaire le 27 novembre 1986, la société Arno-Dunkerque a été créée le 17 février 1988, dans le cadre d'un plan de redressement, pour reprendre l'activité de réparation navale du chantier de Dunkerque, avec un effectif de cent trente quatre salariés ; que des salariés de la société Arno, licenciés par le syndic et non repris par la société Arno-Dunkerque, ont alors occupé les locaux de l'entreprise et la société Arno-Dunkerque a pris prétexte de cette situation pour ne pas payer certains de ses salariés du 1er au 25 mai 1987 ; que les intéressés ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de leur salaire ; Attendu que pour débouter les salariés de leur réclamation, le conseil de prud'hommes énonce que les locaux de l'entreprise étaient occupés durant le mois de mai 1987 et que cette circonstance suffit à caractériser l'existence d'une situation contraignante exonérant l'employeur de son obligation de payer les salaires ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser si l'occupation des locaux plaçait l'employeur dans l'impossibilité absolue de prendre les dispositions pour permettre aux salariés de travailler et sans répondre aux conclusions des salariés qui faisaient valoir que l'occupation des locaux, qui avait débutée en février 1987, n'avait pas empêché jusqu'alors la société de les employer, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du premier des textes susvisés et n'a pas satisfait aux exigences du second ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 14 mars 1990, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Dunkerque ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Lille ; Condamne la société Arno, envers les demandeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Dunkerque, en marge ou à la suite du jugement annulé ;