Employer v. Former Salon Manager Overtime Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer appealed a decision that ordered payment for overtime hours to a former salon manager, arguing that the burden of proof for overtime rested on the employee, and the appellate court improperly shifted this burden by presuming a forty-two-hour work week when no evidence proved otherwise. The Supreme Court dismissed the appeal, holding that the appellate court was justified in its decision because it had factually established that the employee had in fact worked forty-two hours weekly.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Employer v. Former Salon Manager Overtime Dispute: The Supreme Court dismissed the appeal, holding that the appellate court was justified in its decision because it had factually established that the employee had in fact worked forty-two hours weekly.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the final order dismissing the appeal.
This provision concerns the imposition of costs and execution fees in the final order.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Marie-José X..., demeurant ... (Pas-de-Calais),
en cassation d'un arrêt rendu le 21 avril 1989 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale), au profit de Mme Marie-Claire Z..., demeurant ... (Pas-de-Calais),
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mai 1992, où étaient présents : M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vigroux, Boittiaux, conseillers, M. Lesec, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mlle Sant, conseiller référendaire, les observations de Me Bouthors, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Douai, 21 avril 1989), Mme Y... a été engagée le 6 décembre 1985 par Mme X... en qualité de gérant technique de son salon de coiffure et a été licenciée le 14 novembre 1987 ;
Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à sa salariée un rappel d'heures supplémentaires alors, selon le pourvoi, qu'il appartient au demandeur d'apporter la preuve des heures supplémentaires réclamées ; que la cour d'appel, qui a retenu que rien ne démontrait que l'horaire n'ait pas été de quarante deux heures, a inversé la charge de la preuve et violé l'article 9 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'ayant estimé qu'il était établi que la salariée avait effectué quarante deux heures de travail hebdomadaire, la cour d'appel a justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne Mme X..., envers Mme Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;