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90-43403 Généré par l'IA

Inadmissibility of Direct Supreme Court Appeal Due to Unresolved Lower Court Monetary Threshold

Numéro de cause 90-43403
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court declared an appeal inadmissible because the appellant sought review of a judgment from a lower labor court where one aspect of the claim exceeded the monetary limit for that court's decisions to be considered final and thus eligible for direct appeal to the Supreme Court; since the judgment was still subject to appeal to a higher court, the direct appeal to the Supreme Court was deemed impermissible under the relevant procedural code articles.

Regeste Legislator

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article 605 du nouveau Code de procédure civile, R. 517-3 du Code du travail, article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Inadmissibility of Direct Supreme Court Appeal Due to Unresolved Lower Court Monetary Threshold: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq juin mil neuf cent quatre vingt douze.

Mots-clés

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examen en cassation limitation du pouvoir d'examen maxime du procès recevabilité du recours incident exception d'inconstitutionnalité capacité partielle d'exercer les droits civils

Dispositions légales citées

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article 605 du nouveau Code de procédure civile
This article establishes the principle that an appeal to the Court of Cassation is only open against judgments rendered in the last resort, which is the basis for declaring the appeal inadmissible.
R. 517-3 du Code du travail
This article relates to the threshold for jurisdiction in the last resort for labor courts, which was exceeded in this case, leading to the inadmissibility of the appeal.
article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
Cited regarding the composition of the Chamber which rendered the decision, not directly impacting the dispositive ruling on admissibility or costs.
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89-11212
Appeal Inadmissibility Due to Insufficient Appeal Threshold
08-19765
Appeal Inadmissibility Due to Untimely Submission of Lower Court Decision
11-11978
Appeal Inadmissibility Due to Requisite Jurisdiction Threshold
95-42031
Appeal Inadmissibility Due to Untimely Cassation on Appealable Judgment
02-46269
Appeal Inadmissibility Due to Reviewable Lower Court Judgment on Employment Fault

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 605 du nouveau Code de procédure civile

This article establishes the principle that an appeal to the Court of Cassation is only open against judgments rendered in the last resort, which is the basis for declaring the appeal inadmissible.

R. 517-3 du Code du travail

This article relates to the threshold for jurisdiction in the last resort for labor courts, which was exceeded in this case, leading to the inadmissibility of the appeal.

article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

Cited regarding the composition of the Chamber which rendered the decision, not directly impacting the dispositive ruling on admissibility or costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Robert X..., demeurant ... (Hérault) ci-devant, et actuellement à La Chicane Monfta, Roquecourbe (Tarn),

en cassation d'un jugement rendu le 26 mai 1988 par le conseil de prud'hommes de Béziers (section commerce), au profit de :

1°/ M. Raymond Y...,

2°/ Mme Y...,

tous deux gérants de la Maison du Pied noir et demeurant ... (Hérault),

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mai 1992, où étaient présents : M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Vigroux, Boittiaux, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Lesec, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-3 du Code du travail ;

Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;

Attendu que M. X... s'est pourvu contre un jugement rendu sur une demande dont l'un des chefs excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort, fixé en vertu du second des textes susvisés ;

Que ce jugement étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

! Condamne M. X..., envers M. et Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq juin mil neuf cent quatre vingt douze.