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90-18137 Généré par l'IA

Inadmissibility of Direct Appeal to Court of Cassation Regarding Rejection of Claim Rectification in Receivership

Numéro de cause 90-18137
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The appellant company sought to appeal a commercial court judgment via a direct appeal to the Court of Cassation, challenging an order from the supervisory judge of a receivership proceeding that had rejected its request to correct a material error in the decision admitting its claim to the liabilities, which had already become final. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the order rejecting the rectification request was appealable through the ordinary appellate route, making the direct appeal by way of cassation improper under the relevant procedural articles, which only allow for cassation of a rectifying decision when the original decision is final.

Regeste Legislator

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DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi; Inadmissibility of Direct Appeal to Court of Cassation Regarding Rejection of Claim Rectification in Receivership: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the order rejecting the rectification request was appealable through the ordinary appellate route, making the direct appeal by way of cassation improper under the relevant procedural articles, which only allow for cassation of a rectifying decision when the original decision is final.

Mots-clés

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rectification de la décision décisions incidentes motifs de cassation recours contre décision de renvoi société commerciale bénéfice

Dispositions légales citées

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DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
This is the main dispositive order of the ruling, declaring the appeal inadmissible based on the reasoning provided.
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96-12587
Inadmissibility of Cassation Appeal Against Commercial Court Judgment
11-25664
Inadmissibility of Direct Appeal to Court of Cassation Against Non-Final Resort Judgment
96-45032
Appeal Inadmissibility Due to Available Ordinary Appeal
95-17313
Inadmissibility of Cassation Appeal on Supervisory Judge's Order Regarding Sale of Production Unit During Insolvency
22-16893
Cassation Court Upholds Liquidation Representation Inadmissibility and Dismisses Appeal on Receivership Rulings, Imposing Fine.

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu les articles 605 et 462, dernier alinéa, du nouveau Code de procédure civile

These articles are cited in the section discussing the admissibility of the appeal, which led to the final order declaring the appeal inadmissible.

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi

This is the main dispositive order of the ruling, declaring the appeal inadmissible based on the reasoning provided.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Solymep, Société lyonnaise de métaux précieux, société anonyme, dont le siège est à Lyon (Rhône), 53, rue Président Edouard Y...,

en cassation d'un jugement rendu le 1er août 1990 par le tribunal de commerce de Lyon, au profit de M. Jean-François X..., pris en sa qualité de représentant des créanciers des établissements Morin, demeurant à Lyon (1er) (Rhône), ...,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 avril 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Lassalle, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Lassalle, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Solymep, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 605 et 462, dernier alinéa, du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'aux termes du second de ces textes si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut-être attaquée que par la voie du recours en cassation ; que cette disposition qui vise exclusivement les décisions rectificatives, est sans application à celles qui rejettent les requêtes en rectification ;

Attendu que la société Solymep a déclaré se pourvoir contre l'ordonnance du juge commissaire du redressement judiciaire des établissements Morin du 1er août 1990 rejetant sa requête en rectification d'une erreur matérielle qui affecterait la décision d'admission de sa créance au passif du redressement, passée en force de chose jugée ;

Attendu que l'ordonnance du 1er août 1990 était susceptible d'appel ; d'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société Solymep, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf juin mil neuf cent quatre vingt douze.