Expropriation Order Validity Contest Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAVarious parties contested an order of expropriation issued by the judge in the department of Reunion in favor of the French State, arguing that the order was invalid because it lacked the expropriation judge's signature, failed to cite all collective publicity formalities, and omitted reference to the report of the investigating commissioner. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that any potential irregularities in the notification of the order could not affect its validity, as individual notifications were properly sent, allowing the contesting parties to submit observations during the inquiry period, thus rendering any issue with collective publicity moot, and further noting that the order did cite the investigating commissioner's opinion from after the inquiry's closure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Expropriation Order Validity Contest Appeal: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that any potential irregularities in the notification of the order could not affect its validity, as individual notifications were properly sent, allowing the contesting parties to submit observations during the inquiry period, thus rendering any issue with collective publicity moot, and further noting that the order did cite the investigating commissioner's opinion from after the inquiry's closure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main dispositive order rejecting the appeal.
This provision orders the payment of costs and execution fees.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1°/ Mme Andrée, Jeanine Y..., épouse X... B..., demeurant à Sainte-Marie (Ile de la Réunion), route de Grande Montée, Rivière des Pluies,
2°/ Mlle Marinette Y..., demeurant à Saint-André (Ile de la Réunion), ...,
3°/ M. Z..., Richel Y..., époux de C... Marianne, Suzie D..., demeurant à Saint-André (Ile de la Réunion), ...,
4°/ Mme Georgette Y..., épouse G... Ho Lok Ni, demeurant à Saint-André (Ile de la Réunion), ...,
5°/ M. Armand, Sully Y..., époux de C... Marie, Guylène I... Aya, demeurant à Saint-André (Ile de la Réunion), chemin des Cents Gaulettes,
6°/ Mme Rachel, Laurianne Y..., épouse K... E..., demeurant à Sainte-Marie (Ile de la Réunion), ...,
7°/ M. Yoland, Guy Y..., demeurant à Pouzauges (Vendée), lotissement des Roches, La Milleraie-Tillay,
8°/ Mme F..., Rose, Eliane Y..., épouse H..., Poulle Narayanin, demeurant à Saint-André (Ile de la Réunion), ...,
9°/ M. Luce, David Y..., demeurant à Sainte-Clotilde (Ile de la Réunion), ...,
10°/ M. A..., Jasmin Gnagnapregassin, demeurant à Saint-André (Ile de la Réunion), ...,
11°/ l'association J... Carli, représentée par son président M. Albert Virin,
en cassation d'une ordonnance rendue le 28 mars 1991 par le juge du département de La Réunion, siégeant à Saint-Denis la Réunion, au profit de l'Etat français, représenté par la Direction départementale de l'équipement, dont les bureaux se trouvent ...,
défendeur à la cassation ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, trois moyens de cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mars 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur les trois moyens, réunis :
Attendu que les consorts Y... reprochent à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation de La Réunion, 28 mars 1991), de prononcer, au profit de l'Etat français, l'expropriation de terrains leur appartenant, alors, selon le moyen, 1°/ que l'ordonnance d'expropriation, qui leur a été notifiée, ne comporte pas la signature du juge de l'expropriation ; 2°/ que les formalités
relatives à la publicité collective n'ont pas toutes été visées par l'ordonnance ; 3°/ que le juge n'a pas visé le procès-verbal établi par le commissaire enquêteur ;
Mais attendu que les éventuelles irrégularités de la notification de l'ordonnance ne peuvent affecter la validité de celle-ci ; que des notifications individuelles ayant été régulièrement adressées à tous les consorts Y..., qui ont fait part de leurs observations le 23 avril 1990, pendant la durée de l'enquête parcellaire, ceux-ci sont sans intérêt à invoquer les éventuelles irrégularités de la publicité collective ; que l'ordonnance vise l'avis du commissaire enquêteur, établi le 23 mai 1990, après la clôture de l'enquête ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne les demandeurs, envers l'Etat français, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze mai mil neuf cent quatre vingt douze.