Supreme Court Rectification of Judgment Due to Omission of Counsel's Submissions
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party's counsel requested the Supreme Court to rectify a prior judgment from May 22, 1990, because it failed to mention the submissions made by their firm on behalf of their client bank, which had duly filed a statement of defense. The Court, citing a material omission under Article 462 of the New Code of Civil Procedure, agreed that the omission occurred because the counsel had indeed submitted a memorial, and therefore ordered the rectification of the prior ruling to include the omitted reference to the counsel's observations.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 462 du nouveau Code de procédure civile, L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Supreme Court Rectification of Judgment Due to Omission of Counsel's Submissions: The Court, citing a material omission under Article 462 of the New Code of Civil Procedure, agreed that the omission occurred because the counsel had indeed submitted a memorial, and therefore ordered the rectification of the prior ruling to include the omitted reference to the counsel's observations.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the basis for rectifying the previous judgment due to a material omission.
This article dictates the composition of the court during the deliberation of the rectification request.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu la requête présentée par la SCP Defrénois et Levis, avocat de la Banque nationale de Paris, tendant à ce que soit rectifié l'arrêt n° 983 rendu le 22 mai 1990 par la Troisième chambre civile de la Cour de Cassation en ce qu'il omet de mentionner les observations de la SCP Defrénois et Levis ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mars 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Beauvois, conseiller rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Beauvois, les observations de la SCP Defrénois et Levis, avocat de la Banque nationale de Paris, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'il résulte du dossier que la SCP Defrénois et Levis a produit un mémoire en défense pour la Banque nationale de Paris ; que c'est donc par suite d'une omission matérielle qu'il n'est pas fait mention de ses observations dans l'arrêt du 22 mai 1990 ;
PAR CES MOTIFS :
Rectifiant l'arrêt du 22 mai 1990 ;
Dit que dans le deuxième paragraphe, page 2, quatrième ligne, dudit arrêt, il y a lieu d'ajouter après les mots "de la société Batiren", la mention "de la SCP Defrénois et Levis, avocat de la Banque nationale de Paris" ;
Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ;
Ordonne qu'à la diligence de Mme le greffier en chef, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze mai mil neuf cent quatre vingt douze.