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90-17111 Généré par l'IA

Military Social Security Fund Reimbursement Appeal

Numéro de cause 90-17111
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court quashed a decision by the Social Security Tribunal of Saint-Quentin, which had ordered a national military social security fund to reimburse an individual for his spouse's sanitary transport costs. The Court reasoned that the tribunal's judgment was void for insufficient reasoning, as it merely stated that all file elements were carefully studied without providing any specific grounds for the reimbursement order, thereby violating the procedural requirements concerning the motivation of judgments.

Regeste Legislator

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article 455 du nouveau Code de procédure civile, article 458 du nouveau Code de procédure civile; Military Social Security Fund Reimbursement Appeal: The Court reasoned that the tribunal's judgment was void for insufficient reasoning, as it merely stated that all file elements were carefully studied without providing any specific grounds for the reimbursement order, thereby violating the procedural requirements concerning the motivation of judgments.

Mots-clés

Généré par l'IA
caisse de compensation condition de recevabilité procédure en assurances sociales remboursement de frais infractions au devoir de servir saisie de rentes

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 455 du nouveau Code de procédure civile
Cited as a legal basis requiring judgments to be motivated, leading to the cassation of the appealed judgment.
article 458 du nouveau Code de procédure civile
Cited as a legal basis requiring judgments to be motivated, leading to the cassation of the appealed judgment.
Généré par l'IA
08-18117
Cassation for Insufficient Reasoning in Social Security Reimbursement Case
97-14060
Social Security Fund Reimbursement of Transport Costs Overturned Due to Insufficient Inquiry into Local Medical Options
00-16562
Social Security Tribunal Decision Annulled for Lack of Reasoning
97-17906
Social Security Reimbursement Judgment Quashed Due to Claimant's Absence
94-13181
Social Security Fund Reimbursement and Mandatory Medical Expertise

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 455 du nouveau Code de procédure civile

Cited as a legal basis requiring judgments to be motivated, leading to the cassation of the appealed judgment.

article 458 du nouveau Code de procédure civile

Cited as a legal basis requiring judgments to be motivated, leading to the cassation of the appealed judgment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, dont le siège est ... (16ème),

en cassation d'un jugement rendu le le 2 mai 1989 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Quentin, au profit de M. Pierre X..., demeurant ... à Saint-Quentin (Aisne),

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 24 septembre 1992, où étaient présents : M. Lesire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lesage, conseiller rapporteur, MM. Leblanc, Hanne, Berthéas, Pierre, conseillers, Mmes Barrairon, Bignon, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Chambeyron, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Lesage, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ;

Attendu que pour condamner la Caisse nationale militaire de sécurité sociale à rembourser à M. X... les frais de transport sanitaire de son épouse de Bercq-sur-Mer à Saint-Quentin, le jugement attaqué se borne à énoncer que le tribunal a étudié avec soin tous les éléments du dossier ;

Qu'en statuant ainsi, le tribunal n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 2 mai 1989, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Quentin ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Laon ;

Condamne M. X..., envers la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Quentin, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq novembre mil neuf cent quatre vingt douze.