Appeal Regarding Causal Link Determination in Accident Claim Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellants challenged a judgment upholding the finding that there was no causal link between the respondent's alleged breach and an accident suffered by the appellants' son, asserting errors related to contradiction of reasons, misinterpretation of a prior ruling, shifting the burden of proof, and violation of the authority of res judicata. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the arguments essentially sought to re-examine the trial judges' discretionary assessment of the evidence, from which they concluded the absence of the requisite causal link, rendering none of the branches of the appeal founded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Appeal Regarding Causal Link Determination in Accident Claim Upheld: The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the arguments essentially sought to re-examine the trial judges' discretionary assessment of the evidence, from which they concluded the absence of the requisite causal link, rendering none of the branches of the appeal founded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis constitutes the final order rejecting the appeal on the merits.
This provision orders the appellants to pay the costs of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1°/ M. Raymond Y...,
2°/ Mme Jacqueline X..., épouse Y...,
demeurant ensemble ... à Douvres-la-Délivrande (Calvados),
en cassation d'un arrêt rendu le 14 juin 1990 par la cour d'appel de Caen (3e chambre civile), au profit de :
1°/ M. Ernest Z..., demeurant ... (Alpes-Maritimes),
2°/ La Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Calvados, dont le siège est ...,
défendeurs à la cassation ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juillet 1992, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Foussard, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de contradiction de motifs, de dénaturation de l'arrêt du 28 mars 1985, d'inversion de la charge de la preuve et de violation de l'autorité de la chose jugée, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de preuve qui leur étaient soumis et dont ils ont déduit l'absence de lien de causalité entre le manquement de M. Z... et l'accident dont a été victime Eric Y... ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne les époux Y..., envers M. Z... et la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Calvados, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre novembre mil neuf cent quatre vingt douze.