Withdrawal of Expropriation Appeal and Costs Award
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party pursuing an appeal against an expropriation order issued by the relevant judicial authority concerning property owned by herself and her minor children formally withdrew the appeal, as declared by her attorney to the Court of Cassation after the case report had been filed. The Court of Cassation, citing the relevant procedural article, acknowledged the withdrawal of the appeal and ordered the appellant to bear the costs associated with the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, La condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Withdrawal of Expropriation Appeal and Costs Award: The Court of Cassation, citing the relevant procedural article, acknowledged the withdrawal of the appeal and ordered the appellant to bear the costs associated with the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited to justify the requirement for the Court of Cassation to formally confirm the withdrawal (désistement) of the appeal.
This is the primary order formally acknowledging the withdrawal of the appeal.
This order imposes the costs and expenses related to the ruling on the appellant following the withdrawal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Claudine Z..., veuve X..., agissant tant en son nom personnel qu'ès qualités d'administratrice des biens de ses deux enfants mineurs :
- Edouard X..., né le 7 juin 1979 à Bayonne (Pyrénées-Atlantiques),
- Marie X..., née le 7 mars 1981 à Saint-Palais (Pyrénées-Atlantiques),
demeurant tous à Leren, Salies-de-Bearn (Pyrénées-Atlantiques),
en cassation d'une ordonnance rendue le 7 octobre 1987 par le juge de l'expropriation du département des Pyrénées-Atlantiques, siégeant au tribunal de grande instance de Pau, au profit :
1°/ de L'Etat français, ministère des Transports,
2°/ de la société des Autoroutes du Sud de la France, service foncier A 64, ... (Pyrénées-Atlantiques),
défendeurs à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 20 octobre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller rapporteur, MM. Vaissette, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Copper-Royer, avocat de Mme X..., agissant tant en son nom personnel qu'ès qualités d'administratrice des biens de ses enfants mineurs Edouard X... et Marie X..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société des Autoroutes du Sud de la France, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 12 juin 1992, Me Copper-Royer, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré au nom de Mme X..., tant en son nom personnel qu'ès qualités, se désister du pourvoi formé, par elle, contre une ordonnance rendue le 7 octobre 1987, par le juge de l'expropriation du département des Pyrénées-Atlantiques, au profit de l'Etat français ;
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
Donne acte à Mme Y..., agissant tant en son nom personnel qu'ès qualités, de son désistement de pourvoi ;
La condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;