Railway Employee Disability Compensation for Successive Accidents
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved an employee who suffered several work-related accidents, with the most recent one resulting in a permanent disability rate below 10%, thus qualifying only for a lump-sum indemnity from the railway company. The appellate court incorrectly ruled that since the cumulative total of all work accidents resulted in a disability of 10% or more, the final accident should be compensated via an annuity based on the total disability rate, rather than the applicable capital indemnity. The high court overturned this decision, reasoning that the applicable social security articles mandate a capital indemnity when the permanent incapacity resulting *from the latest accident alone* is less than 10%, and the provision for successive accidents only dictates the calculation method for the final annuity, not the form of compensation for a low-rate single accident.
Regeste Legislator
Généré par l'IARailway Employee Disability Compensation for Successive Accidents: The appellate court incorrectly ruled that since the cumulative total of all work accidents resulted in a disability of 10% or more, the final accident should be compensated via an annuity based on the total disability rate, rather than the applicable capital indemnity. The high court overturned this decision, reasoning that the applicable social security articles mandate a capital indemnity when the permanent incapacity resulting *from the latest accident alone* is less than 10%, and the provision for successive accidents only dictates the calculation method for the final annuity, not the form of compensation for a low-rate single accident.
Mots-clés
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Généré par l'IAThese articles were cited in the reasoning preceding the finding that the Court of Appeal violated these texts by awarding a pension when the incapacity for the last accident was below 10%.
This provision deals with the costs imposed on the defendant following the cassation.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
I Sur le pourvoi n° 91-13.421/T formé par la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), dont le siège social est ... (9ème),
II Sur le pourvoi n° 91-12.540/K formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales (DRASS) des Pays de la Loire, MAN, rue René Viviani, à Nantes (Loire-Atlantique),
en cassation d'un même arrêt rendu le 7 février 1991 par la cour d'appel d'Angers (3ème chambre sociale), au profit de M. André X..., demeurant ..., à Montigné-le-Brillant (Mayenne) Entrammes,
défendeur à la cassation ;
La demanderesse au pourvoi n° 91-13.421/T, invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 1er octobre 1992, où étaient présents : M. Lesire, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Leblanc, Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, Mme Bignon, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barrairon, les observations de Me Odent, avocat de la SNCF, de la SCP Peignot et Garreau, avocat M. X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu la connexité, joint les pourvois n°s 91-13.421/T et 91-12.540/K ;
Sur le moyen unique des deux pourvois :
Vu les articles L. 434-1, L. 434-2, alinéa 4, et R. 434-1 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes, d'une part, que le taux d'incapacité permanente de la victime d'accidents du travail est fixé pour chaque accident, sans que l'article L. 434-2, alinéa 4, susvisé, qui se borne à fixer les modalités de calcul de la dernière rente en cas d'accidents successifs, constitue une dérogation à ce principe ; d'autre part, qu'une indemnité en capital est attribuée à la victime de tout accident du travail, qu'il soit unique ou survenu après d'autres accidents professionnels, dès lors que l'incapacité permanente en résultant est inférieure à 10 % ;
Attendu que M. X... a été victime de plusieurs accidents du travail dont le dernier a entraîné une incapacité permanente inférieure à 10 % et le versement par la SNCF d'une indemnité en capital ; que pour accueillir le recours de l'intéressé et condamner l'organisme social au versement d'une rente, l'arrêt attaqué énonce essentiellement que lorsque la réduction totale de la capacité professionnelle résultant de l'accident considéré et des accidents antérieurs était égale ou supérieure à 10 %, ce qui était le cas en l'espèce, l'indemnisation de l'incapacité correspondant au dernier accident devait se faire sous forme d'une rente calculée au minimum sur la base du taux de la réduction totale de capacité ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il était constant que l'incapacité afférente au dernier accident était inférieure au taux de 10 %, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 février 1991, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;
Condamne M. X..., envers la SNCF et le DRASS des Pays de la Loire, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Angers, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze novembre mil neuf cent quatre vingt douze.