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92-60465 Généré par l'IA

Labor Court Electoral Roll Eligibility Appeal Rejection

Numéro de cause 92-60465
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a lower court's decision that denied their registration on the labor court electoral rolls for a specific commune, arguing they were an employee both at the relevant qualifying date (March 31, 1992) and currently. The high court rejected the appeal because documents submitted for the first time during the cassation appeal were inadmissible, and the lower court had reasonably determined that the appellant failed to establish they possessed the required status of an employee on the mandated cutoff date.

Regeste Legislator

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Labor Court Electoral Roll Eligibility Appeal Rejection: The high court rejected the appeal because documents submitted for the first time during the cassation appeal were inadmissible, and the lower court had reasonably determined that the appellant failed to establish they possessed the required status of an employee on the mandated cutoff date.

Mots-clés

Généré par l'IA
registre des électeurs qualité pour recourir contentieux électoral élection syndicale interdiction professionnelle éligibilité
Généré par l'IA
97-60682
Labor Court Election Eligibility Appeal Rejection
JURITEXT000007073185
Electoral Registration Admissibility Challenge in Labor Tribunal Elections
89-60410
Electoral Roll Registration Dispute Appeal Rejection
92-60493
Municipality's Appeal Regarding Labor Court Electoral Roll Inadmissible
89-60146
Appeal on Refusal to Register on Electoral Roll Dismissed

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Dominique X..., demeurant ... (Lozère),

en cassation d'un jugement rendu le 16 octobre 1992 par le tribunal d'instance de Florac, en matière électorale, le concernant.

LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté sa demande d'inscription sur les listes électorales prud'homales de la commune d'Ispagnac alors qu'il était salarié en mars 1992 en Savoie et qu'il serait actuellement employé dans cette commune ainsi que cela est justifié par les pièces produites ;

Mais attendu que ne sont pas recevables les documents produits pour la première fois devant la Cour de Cassation ;

Et attendu que le tribunal a souverainement retenu que M. X... qui n'a pas établi avoir, le 31 mars 1992, la qualité de salarié, ne justifiait pas remplir à cette date, les conditions requises pour être inscrit ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt six novembre mil neuf cent quatre vingt douze ;