Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
92-60455 Généré par l'IA

Electoral Roll Appeal Inadmissibility Due to Lack of Stated Grounds

Numéro de cause 92-60455
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation declared an appeal inadmissible because the appellant, challenging a decision by the lower court concerning their right to be listed on an electoral roll, failed to state any grounds for cassation in their declaration of appeal, a mandatory requirement under the relevant electoral code provisions, which mandates that such declarations must include an enumeration of the grounds for appeal to avoid inadmissibility being pronounced ex officio.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral; Electoral Roll Appeal Inadmissibility Due to Lack of Stated Grounds: Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, Mmes Dieuzeide, Vigroux, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation élection dans le cadre des droits politiques motif légal d'exclusion nullité d'une élection qualité pour recourir latoisage

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral
The appeal was declared inadmissible because the statement of appeal did not include the required statement of grounds for cassation.
Généré par l'IA
96-60423
Electoral Roll Appeal Inadmissible for Lack of Specific Grounds
91-60168
Electoral Roll Eligibility Appeal Inadmissibility Due to Lack of Grounds
95-60666
Electoral Roll Appeal Inadmissible for Lack of Grounds
93-60061
Electoral Roll Appeal Inadmissibility Due to Lack of Grounds
92-60606
Appeal on Electoral Roll Inadmissible for Failure to State Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral

The appeal was declared inadmissible because the statement of appeal did not include the required statement of grounds for cassation.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Georges X..., demeurant ... (5e),

en cassation d'un jugement rendu le 15 septembre 1992 par le tribunal d'instance du 5e arrondissement de Paris, en matière électorale, le concernant ;

LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral ;

Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués ;

Attendu que la déclaration de pourvoi faite par M. X... contre le jugement du tribunal d'instance, statuant sur son droit à figurer sur la liste électorale du 5e arrondissement de Paris, ne contient l'énoncé d'aucun moyen ;

Qu'ainsi, il n'a pas été satisfait aux prescriptions du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

! Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt-six novembre mil neuf cent quatre vingt douze ;

Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, Mmes Dieuzeide, Vigroux, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.