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91-70281 Généré par l'IA

Expropriation Appeal Withdrawal and Cost Condemnation

Numéro de cause 91-70281
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed an expropriation order rendered by a departmental judge in 1991, which was contested before the Court of Cassation against the mixed-economy development company. The Court of Cassation noted that the appellant formally withdrew the appeal at the public hearing on October 14, 1992, and in accordance with procedural rules requiring the declaration of withdrawal after the report's filing to be formalized by a ruling, the Court formally acknowledged the withdrawal, condemned the appellant to costs, and finalized the judgment on November 17, 1992.

Regeste Legislator

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile, Donne acte à M. Laurent X... de son désistement de pourvoi, Le condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Expropriation Appeal Withdrawal and Cost Condemnation: The Court of Cassation noted that the appellant formally withdrew the appeal at the public hearing on October 14, 1992, and in accordance with procedural rules requiring the declaration of withdrawal after the report's filing to be formalized by a ruling, the Court formally acknowledged the withdrawal, condemned the appellant to costs, and finalized the judgment on November 17, 1992.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais d'expropriation frais de la procédure détournement d'objets sous main de justice frais d'équipement procédure d'estimation audience publique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile
The court acknowledged the withdrawal of the appeal (désistement) as required by this article after the report was filed.
Donne acte à M. Laurent X... de son désistement de pourvoi
This is the primary order confirming the withdrawal of the appeal.
Le condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt
This provision orders the appellant to pay the costs.
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92-70139
Withdrawal of Expropriation Appeal and Cost Allocation
92-70084
Appeal Withdrawal in Expropriation Case
92-70121
Appeal Withdrawal and Costs in Expropriation Case
92-70118
Withdrawal of Expropriation Appeal and Costs Award
92-70032
Appeal Withdrawal Following Expropriation Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

The court acknowledged the withdrawal of the appeal (désistement) as required by this article after the report was filed.

Donne acte à M. Laurent X... de son désistement de pourvoi

This is the primary order confirming the withdrawal of the appeal.

Le condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Laurent X..., demeurant ... à Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine),

en cassation d'une ordonnance rendue le 10 septembre 1991 par le juge de l'expropriation du département des Hauts-de-Seine, siégeant à Nanterre, au profit de la société d'économie Mixte d'aménagement et de Rénovation de la ville de Levallois-Perret "Sémarelp", dont le siège social est ... à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 octobre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Vaissette, conseiller doyen, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société d'économie Mixte d'aménagement et de Rénovation de la ville de Levallois-Perret "Semarelp", les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 14 octobre 1992, M. Laurent X... a déclaré se désister du pourvoi formé par lui, contre l'ordonnance rendue le 10 septembre 1991 par le juge de l'expropriation des Hauts-de-Seine, au profit de la Semarelp ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte à M. Laurent X... de son désistement de pourvoi ;

Le condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept novembre mil neuf cent quatre vingt douze.