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92-60429 Généré par l'IA

Electoral Roll Inclusion Appeal Dismissed for Procedural Non-Compliance

Numéro de cause 92-60429
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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An individual appealed a judgment from the lower court concerning their right to be included on an electoral roll in a specific municipality. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the filing document failed to specify any grounds for cassation, which is a mandatory requirement under the relevant electoral procedural article, leading to the appeal being dismissed outright by the court ex officio.

Regeste Legislator

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Article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral, Articles L. 30 et suivants du Code électoral; Electoral Roll Inclusion Appeal Dismissed for Procedural Non-Compliance: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the filing document failed to specify any grounds for cassation, which is a mandatory requirement under the relevant electoral procedural article, leading to the appeal being dismissed outright by the court ex officio.

Mots-clés

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motifs de cassation élection dans le cadre des droits politiques condition de recevabilité contentieux électoral motif légal d'exclusion latoisage

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral

This provision mandates that the appeal statement must set out the grounds for cassation, non-compliance with which leads to the inadmissibility of the appeal, which was declared in the dispositive.

Articles L. 30 et suivants du Code électoral

These articles concern the substantive matter (electoral list right) which the appealed judgment was based upon, although the decision on the appeal itself was procedural (inadmissibility).

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. X... Motta, demeurant San Biaggiolo, route d'Alata à Ajaccio (Corse du Sud),

en cassation d'un jugement rendu le 10 septembre 1992 par le tribunal d'instance d'Ajaccio, en matière électorale, le concernant ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour,

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués ; Attendu que la déclaration de pourvoi faite par M. Z... contre le jugement du tribunal d'instance, statuant en application des articles L. 30 et suivants du Code électoral sur le droit de M. Z... à figurer sur la liste électorale d'Ajaccio, ne contient l'énoncé d'aucun moyen ; Qu'ainsi il n'a pas été satisfait aux prescriptions du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique vingt-six novembre mil neuf cent quatre vingt douze ; Où étaient présents :

M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Y..., Mmes Dieuzeide, Vigroux, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.