Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
92-60427 Généré par l'IA

Electoral Roll Registration Denial Affirmed After Default Judgment Challenge

Numéro de cause 92-60427
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court dismissed an appeal challenging a lower court's refusal to register an individual on the electoral roll outside the normal revision periods, despite the appellant having contested a default judgment from 1990 for which they received a six-month prison sentence. The appellate court reasoned that since the original judgment was rendered by default and the initial conviction itself did not result in the loss of the right to vote, the condition for exceptional inscription was not met, thereby affirming the lower court's decision to deny the request made outside the legally prescribed times.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

PAR CES MOTIFS, REJETTE le pourvoi; Electoral Roll Registration Denial Affirmed After Default Judgment Challenge: The appellate court reasoned that since the original judgment was rendered by default and the initial conviction itself did not result in the loss of the right to vote, the condition for exceptional inscription was not met, thereby affirming the lower court's decision to deny the request made outside the legally prescribed times.

Mots-clés

Généré par l'IA
registre des électeurs révision d'une décision droit de vote résultat du vote fraude électorale exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
PAR CES MOTIFS
This phrase precedes the dispositive orders which reject the appeal.
REJETTE le pourvoi
This is the final order rejecting the appeal.
Généré par l'IA
89-60275
Appeal Regarding Municipal Electoral Roll Registration Refusal
93-60205
Electoral Roll Registration Dispute and Procedural Admissibility
74-60077
Electoral Roll Registration Denial Upheld Due to Missed Administrative Deadlines
01-60411
Appeal Regarding Municipal Electoral Roll Registration Denial Upheld
81-60553
Electoral Roll Registration Deadline Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
PAR CES MOTIFS

This phrase precedes the dispositive orders which reject the appeal.

REJETTE le pourvoi

This is the final order rejecting the appeal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. X... Robert, demeurant ... (2ème),

en cassation d'un jugement rendu le 16 septembre 1992 par le tribunal d'instance du 2ème arrondissement de Paris, en matière électorale, le concernant.

LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Y... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté sa demande, formée en dehors des périodes de révision normale légale, tendant à son inscription sur la liste électorale du deuxième arrondissement de Paris, alors qu'ayant été condamné le 25 avril 1990 à une peine de six mois d'emprisonnement, il aurait fait opposition à ce jugement en juin 1992 et devrait, de ce fait, recouvrer l'exercice du droit de vote ; Mais attendu que le jugement du 25 avril 1990 ayant été rendu par défaut et une telle condamnation n'entraînant pas la perte de l'exercice du droit de vote, M. Y... ne pouvait donc être inscrit en dehors des périodes normales de révision ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt six novembre mil neuf cent quatre vingt douze ;