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92-60421 Généré par l'IA

Electoral List Registration Denial Upheld

Numéro de cause 92-60421
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected an appeal against a judgment that denied an individual's request for registration on a municipal electoral list, despite the claim that the applicant qualified under the provision allowing registration for the spouse of a transferred civil servant. The Court held that the lower court acted within its sovereign power to assess the evidence and correctly determined that the applicant failed to prove fulfillment of the conditions required by the relevant electoral code article.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Electoral List Registration Denial Upheld: The Court held that the lower court acted within its sovereign power to assess the evidence and correctly determined that the applicant failed to prove fulfillment of the conditions required by the relevant electoral code article.

Mots-clés

Généré par l'IA
annonce des prétentions contentieux électoral élection dans le cadre des droits politiques jugement civil latoisage motifs de cassation

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
The court rejected the appeal.
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89-60173
Electoral List Removal Upheld Despite Registration Issues
89-60639
Elector Appeal Regarding Registration Denial Upheld
95-60117
Electoral List Registration Appeal Denied Due to Proper Notification
93-60186
Electoral List Reinstatement Appeal Rejection
89-60583
Electoral List Residency Requirement Appeal Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

The court rejected the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. X... Privat, demeurant ...,

en cassation d'un jugement rendu le 15 septembre 1992 par le tribunal d'instance de Metz, en matière électorale, le concernant.

LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir débouté M. Y... de sa demande d'inscription sur la liste électorale de la commune de Metz, présentée sur le fondement de l'article L. 30-1° du Code électoral, alors que le requérant serait le conjoint d'un fonctionnaire muté ;

Mais attendu qu'en relevant que M. Y... ne justifiait pas remplir les conditions exigées par l'article L. 30 du Code électoral, le tribunal n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la portée et la valeur des éléments de preuve ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt six novembre mil neuf cent quatre vingt douze ;