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92-60419 Généré par l'IA

Electoral Roll Appeal Inadmissibility Due to Procedural Defect

Numéro de cause 92-60419
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal lodged against a lower court's judgment regarding the appellant's right to be included on an electoral roll was declared inadmissible because the declaration of appeal was not accompanied by a copy of the decision being challenged, failing to meet the mandatory procedural requirement stipulated by electoral law.

Regeste Legislator

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Art. R. 15-2 alinéa 2 du Code électoral; Electoral Roll Appeal Inadmissibility Due to Procedural Defect: The appeal lodged against a lower court's judgment regarding the appellant's right to be included on an electoral roll was declared inadmissible because the declaration of appeal was not accompanied by a copy of the decision being challenged, failing to meet the mandatory procedural requirement stipulated by electoral law.

Mots-clés

Généré par l'IA
condition de recevabilité élection dans le cadre des droits politiques nullité d'une élection motivation insuffisante des griefs constitutionnels motif légal d'exclusion qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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Art. R. 15-2 alinéa 2 du Code électoral
This article mandates that the appeal declaration must be accompanied by a copy of the decision under penalty of inadmissibility, which was the basis for declaring the appeal inadmissible.
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97-60308
Electoral Roll Inclusion Appeal Inadmissible Due to Procedural Deficiencies
97-60087
Electoral Roll Appeal Inadmissibility for Procedural Defect
97-60529
Electoral Roll Inclusion Appeal Inadmissible Due to Procedural Defect
89-60357
Electoral Roll Inclusion Appeal Dismissed for Procedural Defect
95-60167
Electoral Roll Eligibility Appeal Dismissal for Procedural Defect

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 15-2 alinéa 2 du Code électoral

This article mandates that the appeal declaration must be accompanied by a copy of the decision under penalty of inadmissibility, which was the basis for declaring the appeal inadmissible.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme X... veuve Y... Z..., Germaine, demeurant ...,

en cassation d'un jugement rendu le 15 septembre 1992 par le tribunal d'instance de Roanne, en matière électorale, la concernant.

LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Attendu, selon l'article R. 15-2 alinéa 2 du Code électoral, qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit être accompagnée d'une copie de la décision attaquée ;

Attendu que la déclaration de pourvoi faite par Mme X... n'était pas accompagnée, lorsqu'elle a été adressée au secrétariat-greffe du tribunal d'instance de Roanne, d'une copie de la décision attaquée ;

Qu'ainsi il n'a pas été satisfait aux prescriptions du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi formé par Mme X... contre le jugement rendu le 15 septembre 1992 par le tribunal d'instance de Roanne qui a statué sur son droit, à figurer sur la liste électorale de la commune de Riorges ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt six novembre mil neuf cent quatre vingt douze ;