Electoral Registration of Transferred Civil Servant
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, previously a tax inspector in one location and newly appointed as a financial receiver/collector assigned to a different departmental treasury, appealed a lower court's refusal to register him on the electoral list of his current place of residence, arguing that no law mandates residence at one's place of employment. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the relevant electoral code provision restricts a transferred civil servant from being registered outside the revision period in a municipality other than their official assignment location, and the appellant had not, in fact, been transferred to the municipality where he sought registration.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 30-1° du Code électoral, REJETTE le pourvoi; Electoral Registration of Transferred Civil Servant: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the relevant electoral code provision restricts a transferred civil servant from being registered outside the revision period in a municipality other than their official assignment location, and the appellant had not, in fact, been transferred to the municipality where he sought registration.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court used this provision to reject the appeal, stating that the appellant's transfer did not allow registration outside the revision period in a commune other than his place of assignment.
This is the main dispositive order rejecting the appeal on the merits.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Daniel X..., demeurant ..., résident "Les Hauts de Nogent" à Nogent-le-Roi (Eure-et-Loir),
en cassation d'un jugement rendu le 12 septembre 1992 par le tribunal d'instance de Dreux, en matière électorale, le concernant ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour,
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté sa demande, fondée sur les articles L. 30 et suivants du Code électoral, tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune de Nogent-Le-Roi alors que, inspecteur des Impôts à Lodève jusqu'en juin 1992, il a été nommé à
cette date receveur percepteur des finances et affecté en cette qualité à la Trésorerie générale des Yvelines, qu'il est actuellement domicilié à Nogent-Le-Roi et qu'aucune disposition n'oblige un citoyen à élire domicile à son lieu de travail ; Mais attendu que l'article L. 30-1° du Code électoral ne permet pas au fonctionnaire muté d'être inscrit hors de la période de révision, sur la liste électorale d'une commune autre que celle du lieu de son affectation ; Et attendu qu'il résulte des productions que M. X... n'a pas été muté à Nogent-Le-Roi ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique vingt-six novembre mil neuf cent quatre vingt douze ; Où étaient présents :
M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Y..., Mmes Dieuzeide, Vigroux, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.