Prefect's Appeal on Administrative Detention and Scope of Judicial Surveillance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court reviewed a prefect's appeal against a decision that overturned an order authorizing the administrative detention of a foreign national subject to an expulsion order. The appellate court had reasoned that detention was unnecessary because the individual possessed funds and could stay with a compatriot. The High Court quashed this decision, reasoning that a magistrate dealing with the retention of a foreigner can only impose the specific surveillance and control measures listed in the relevant ordinance, which are deemed sufficient for the judiciary to exercise its authority over individual liberty as guaranteed by the Constitution, thereby finding the appellate court exceeded its authority by considering means of departure outside the statutory framework.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 35 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, article 66 de la Constitution; Prefect's Appeal on Administrative Detention and Scope of Judicial Surveillance: The appellate court had reasoned that detention was unnecessary because the individual possessed funds and could stay with a compatriot. The High Court quashed this decision, reasoning that a magistrate dealing with the retention of a foreigner can only impose the specific surveillance and control measures listed in the relevant ordinance, which are deemed sufficient for the judiciary to exercise its authority over individual liberty as guaranteed by the Constitution, thereby finding the appellate court exceeded its authority by considering means of departure outside the statutory framework.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the legal basis for the finding that the First President of the Court of Appeal violated the law by overturning the administrative detention order.
Cited as the basis for the judicial authority's powers regarding individual liberty, in relation to the measures listed in Article 35 bis.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. le préfet de la Côte-d'Or,
en cassation d'une ordonnance rendue le 19 décembre 1991 par le premier président de la cour d'appel de Dijon, concernant M. Selim C..., de nationalité turque, demeurant chez Mme X..., ... (Côte-d'Or),
défendeur à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 7 octobre 1992, où étaient présents :
M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Burgelin, conseiller rapporteur, MM. Z..., A..., Y..., B... D..., M. Buffet, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Burgelin, les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la seconde branche du moyen unique :
Vu l'article 35 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ; Attendu que le magistrat saisi d'une demande relative à la rétention d'un étranger ne peut que statuer sur une ou plusieurs des mesures de surveillance et de contrôle nécessaires à son départ et limitativement énumérées par l'article précité, mesures suffisantes pour lui permettre d'exercer les pouvoirs que l'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, tient de l'article 66 de la Constitution ;
Attendu que, pour infirmer l'ordonnance d'un délégataire d'un président de tribunal de grande instance autorisant la rétention administrative de M. C..., objet d'un arrêté de reconduite à la frontière, l'ordonnance attaquée énonce que l'intéressé "est en mesure de quitter la France par ses propres moyens grâce à l'argent qu'il détient et de se faire héberger par son compatriote, M. Husein E..., à Dijon" ;
En quoi le premier président a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 19 décembre 1991, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Dijon ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Nancy ;
Laisse les dépens à la charge de l'Etat ;
Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Dijon, en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre novembre mil neuf cent quatre vingt douze.