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91-12348 Généré par l'IA

Appellant's Failure to Preserve Argument on Compensatory Allowance Waiver

Numéro de cause 91-12348
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant challenged a decision granting his ex-wife a compensatory allowance following a divorce granted with shared fault, arguing that the appellate court erred by allowing the claim because the ex-wife had expressly waived it in the initial court proceedings, which the appellant contended violated procedural rules regarding new claims on appeal. The Supreme Court rejected the appeal because the appellant failed to assert in his appellate submissions that his ex-wife had *expressly* waived the claim in the first instance, rendering the ground for cassation a new and therefore inadmissible mixed argument of law and fact.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

les articles 564 et 566 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Appellant's Failure to Preserve Argument on Compensatory Allowance Waiver: The Supreme Court rejected the appeal because the appellant failed to assert in his appellate submissions that his ex-wife had *expressly* waived the claim in the first instance, rendering the ground for cassation a new and therefore inadmissible mixed argument of law and fact.

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation compensatoire procédure de divorce motifs de cassation renonciation à un revenu revenu hypothétique du conjoint restitution de prestations

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
les articles 564 et 566 du nouveau Code de procédure civile
The main argument cited by the appellant was that the appellate court violated these articles by granting a compensatory allowance despite an alleged renunciation in the first instance.
REJETTE le pourvoi
This is the operative part of the final order dismissing the appeal.
Généré par l'IA
14-25640
Petitioner's Appeal of Compensatory Allowance in Divorce Judgment Denied
87-15380
Appeal Against Damages and Compensatory Allowance Calculation in Divorce Case
22-22622
Appellant v. Respondent: Compensation Allowance Dispute After Divorce
90-20549
Appeal Regarding Compensatory Allowance Following Divorce
95-21196
Spouse Appeals Compensatory Allowance Determination

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
les articles 564 et 566 du nouveau Code de procédure civile

The main argument cited by the appellant was that the appellate court violated these articles by granting a compensatory allowance despite an alleged renunciation in the first instance.

REJETTE le pourvoi

This is the operative part of the final order dismissing the appeal.

Condamne M. X..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the appellant to pay the costs of the proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Félix X...,

en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre civile), au profit de Mme Christiane Y... épouse X...,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 21 juillet 1992, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de M. X..., de Me Ricard, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux X...-Y... à leurs torts partagés, d'avoir condamné le mari à verser à son ex-épouse une prestation compensatoire, alors que si la demande d'une telle prestation peut être considérée comme virtuellement comprise dans la demande en divorce et être présentée pour la première fois en cause d'appel, il ne saurait en être ainsi lorsqu'il y a eu expressément renonciation par la partie, en première instance, à la demande d'une prestation compensatoire ; que la cour d'appel, en faisant droit à la demande de Mme Y... de lui allouer une telle prestation, présentée pour la première fois en appel, malgré sa renonciation en première instance, aurait violé les articles 564 et 566 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que M. X... n'ayant pas soutenu, dans ses écritures d'appel, que son épouse aurait expressément renoncé, dans ses conclusions de première instance, à une prestation compensatoire, le moyen est nouveau et, mélangé de droit et de fait, irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne M. X..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit octobre mil neuf cent quatre vingt douze.