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91-12979 Généré par l'IA

Heir's Opposition to Seizure of Financial Instruments Upheld

Numéro de cause 91-12979
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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An individual sought to annul a decision upholding an opposition to the seizure of financial instruments, claiming they belonged to the estate of the sole heir's mother. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the appellate court reasonably found the opposing party's possession of the mother's savings passbook, on which the acquisition of the anonymous notes was recorded, made the heir's claimed rights plausible and justified the opposition, especially since the prior cohabitation between the title holder and the mother rendered the possessor's claim to the titles equivocal.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Heir's Opposition to Seizure of Financial Instruments Upheld: The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the appellate court reasonably found the opposing party's possession of the mother's savings passbook, on which the acquisition of the anonymous notes was recorded, made the heir's claimed rights plausible and justified the opposition, especially since the prior cohabitation between the title holder and the mother rendered the possessor's claim to the titles equivocal.

Mots-clés

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droits des héritiers instruments financiers saisie de fonds possesseur opposition au commandement de payer validité du testament

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main operative part dismissing the appeal.
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09-68765
Possession d'État Recognition Upheld Against Legitimate Heir Challenge
15-10302
Mother-Son Property Transfer Upheld Against Heir Challenge
11-17383
Heirs' Concealment of Estate Funds Upheld
72-11289
Heir's Tacit Renunciation of Legacy Reduction Upheld
15-25788
Heir Challenges Debt Seizure by Unproven Securitization Fund

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main operative part dismissing the appeal.

Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This article dictates the allocation of costs following the dismissal of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Giovanni Y..., demeurant ... à Ville-la-Grand, Annemasse (Haute-Savoie),

en cassation d'un arrêt rendu le 17 janvier 1991 par la cour d'appel de Chambéry, au profit de M. Franco X..., demeurant ..., Les Roussys à Annemasse (Haute-Savoie),

défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 juin 1992, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. Y..., de la SCP Lemaître et Monod, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

! Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches, tel qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe :

Attendu que M. X... a formé opposition sur des titres détenus par M. Y... et en a revendiqué la propriété, en soutenant qu'ils avaient été acquis par sa mère, Esther Z..., dont il est le seul héritier ;

Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de défaut de réponse à conclusions et de contradiction de motifs, le premier moyen tente de remettre en cause la décision de la cour d'appel (Chambéry, 17 janvier 1991), qui a souverainement estimé que la détention par M. X... du livret de caisse d'épargne de sa mère, sur lequel sont portés, à la date de leurs acquisitions, les bons de caisse anonymes dont il revendique la propriété, rend vraisemblable ses droits sur les titres, de sorte que son opposition était justifiée ;

Attendu que c'est sans encourir les critiques du second moyen que l'arrêt attaqué, sans se contredire ni dénaturer les conclusions alléguées, a retenu que le concubinage ayant existé entre M. Y... et Esther Z... rend équivoque la possession par celui-ci des titres dont l'acquisition est constatée par le carnet de caisse d'épargne d'Esther Z... et a souverainement estimé que M. X... produit des éléments suffisants pour fonder son action en revendication de ces titres ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt octobre mil neuf cent quatre vingt douze.