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90-12922 Généré par l'IA

Insurer's Appeal Inadmissible Due to Prior Dismissal on Related Judgment

Numéro de cause 90-12922
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An insurer sought to overturn a Court of Appeal decision from Fort-de-France, dated December 22, 1989, which had ordered the insurer to cover damages resulting from a 1984 traffic accident; however, the Court of Cassation rejected this appeal because a prior appeal (n° E 89-17.886) challenging a related earlier judgment from the same appellate court, which had already condemned the insurer to guarantee one of the respondents for the accident's consequences, had already been dismissed on April 7, 1992, making the subsequent appeal for consequential annulment inadmissible.

Regeste Legislator

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article 700 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Insurer's Appeal Inadmissible Due to Prior Dismissal on Related Judgment: An insurer sought to overturn a Court of Appeal decision from Fort-de-France, dated December 22, 1989, which had ordered the insurer to cover damages resulting from a 1984 traffic accident; however, the Court of Cassation rejected this appeal because a prior appeal (n° E 89-17.886) challenging a related earlier judgment from the same appellate court, which had already condemned the insurer to guarantee one of the respondents for the accident's consequences, had already been dismissed on April 7, 1992, making the subsequent appeal for consequential annulment inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
assureur dommages-intérêts liés à un accident de la circulation qualité pour recourir réexamen d'une décision antérieure licenciement abusif modification de la demande

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was used to order the appellant to pay a sum to one of the respondents based on Article 700.
REJETTE le pourvoi
This is the main dispositive order rejecting the appeal.
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05-14141
Insurer's Appeal Moot Due to Overturned Prior Judgment
91-15907
Insurer's Appeal Deemed Inadmissible for Failure to Produce Rectified Judgment
98-11528
Insurance Company Liability Appeal Dismissed
88-40693
Insurer Appeal Inadmissible Due to Untimely Filing of Statement of Appeal
86-95805
Insurer Liability and Refusal to Consider New Defense on Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was used to order the appellant to pay a sum to one of the respondents based on Article 700.

REJETTE le pourvoi

This is the main dispositive order rejecting the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par le Groupe des assurances nationales (GAN), dont le siège social est ..., avec bureaux à Fort-de-France (Martinique), ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 22 décembre 1989 par la cour d'appel de Fort-de-France, au profit :

1°) de M. Elie Z..., demeurant quartier Gros Raisin, villa A, Sainte-Luce (Martinique),

2°) de M. Gaston, Marcel X..., demeurant quartier Jacques, Sainte-Luce (Martinique),

3°) de la Caisse générale de sécurité sociale de la Martinique, dont le siège est sis ...,

4°) du Fonds de garantie contre les accidents d'automobiles et les accidents de chasse, dont le siège est sis ... (Val-de-Marne),

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juillet 1992, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les observations de Me Delvolvé, avocat du GAN, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Z..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que, par arrêt du 7 avril 1992, le pourvoi n° E 89-17.886 dirigé contre l'arrêt de la cour d'appel de Fort-de-France du 5 mai 1989 qui condamnait le GAN à garantir M. X... des conséquences dommageables de l'accident survenu le 8 juillet 1984 à M. Y..., a été rejeté ; d'où il suit que le pourvoi, qui tend à l'annulation par voie de conséquence, de l'arrêt de la cour d'appel de Fort-de-France du 22 décembre 1989, ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le Groupe des assurances nationales à payer à M. Z... la somme de 3 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

! Condamne le GAN, envers le trésorier-payeur général pour M. X... et envers M. Z..., la Caisse générale de sécurité sociale de la Martinique et le Fonds de garantie contre les accidents d'automobiles et les accidents de chasse, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du

vingt octobre mil neuf cent quatre vingt douze.