Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
89-20595 Généré par l'IA

Managerial Joint Liability for Pre-Enactment VAT Non-Compliance

Numéro de cause 89-20595
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation quashed a decision by the court of appeal which had affirmed a tax collector's request to hold a company's manager solidarily liable for Value Added Tax due between 1979 and 1983, based on a statutory provision concerning serious and repeated tax non-compliance. The Supreme Court reasoned that the relevant fiscal law, which permitted such joint liability for grave infractions, could not be applied to acts committed prior to its entry into force, thereby constituting a violation of the statute.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 267 du Livre des procédures fiscales, article 1015 du nouveau Code de procédure civile; Managerial Joint Liability for Pre-Enactment VAT Non-Compliance: The Supreme Court reasoned that the relevant fiscal law, which permitted such joint liability for grave infractions, could not be applied to acts committed prior to its entry into force, thereby constituting a violation of the statute.

Mots-clés

Généré par l'IA
assujettissement à l'impôt droit fiscal taxe sur la valeur ajoutée défaillances répétées entrée en vigueur responsabilité solidaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 267 du Livre des procédures fiscales
This provision was the basis upon which the lower court sought to declare the manager solidarily responsible for tax liabilities.
article 1015 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited as the procedural basis for raising a ground for cassation of its own motion (relevé d'office).
Généré par l'IA
90-15345
Manager Liability for Corporate Tax Obligations.
06-11131
Manager Liability for Corporate Taxes Following Unexhausted Enforcement Measures
00-13703
Tax Authority Claim for Manager's Joint Liability vs. Procedural Lapse
97-13733
Manager's Joint and Several Tax Liability Following Failed Payment Plan and Lack of Prior Warning
15-16706
Tax Liability of Corporate Manager During Liquidation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 74 de la loi du 18 janvier 1980, devenu l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales

This provision, relating to the liability for tax obligations, was violated by the Court of Appeal's decision regarding a period prior to its entry into force.

article L. 267 du Livre des procédures fiscales

This provision was the basis upon which the lower court sought to declare the manager solidarily responsible for tax liabilities.

article 1015 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited as the procedural basis for raising a ground for cassation of its own motion (relevé d'office).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Raymond Y..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône), en sa qualité de gérant de la société Provence Anti Corrosion ayant son siège Ancienne Route de Marseille à Martigues,

en cassation d'un arrêt rendu le 2 mai 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ère chambre, section A), au profit de M. X... des Impôts de Martigues, Quartier Tholon à Martigues (Bouches-du-Rhône),

défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juin 1992, où étaient présents :

M. Bézard, président, M. Vigneron, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Jéol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vigneron, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Jéol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre M. X... des impôts de Martigues ; Sur le moyen relevé d'office, après observation des dispositions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :

Vu l'article 74 de la loi du 18 janvier 1980, devenu l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales ; Attendu que le receveur des impôts de Martigues a demandé que M. Y..., président du conseil d'administration de la société anonyme Provence-anticorrosion, soit, en application de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales, déclaré solidairement responsable avec celle-ci des impositions et pénalités au tire de la TVA due pour les exercices 1979 à 1983 ; que la cour d'appel a accueilli cette demande ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'article 74 de la loi du 18 janvier 1980, qui vise les inobservations graves et répétées des obligations fiscales, ne peut être appliquée à des faits caractérisant celles-ci commis au cours d'une période antérieure à son entrée en vigueur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le

2 mai 1989, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Condamne M. X... des impôts de Martigues, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;