Competition Investigator Appointment of Police Assistance Legality
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant challenged an order by the President of the Tribunal of Great Instance appointing judicial police officers to assist in an investigation, arguing that the underlying rogatory commission from another tribunal, which authorized a designated competition official to select authorized investigators for searching evidence of prohibited concerted practices in twenty-one companies, did not specifically permit the appointment of judicial police officers for a visit. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that by authorizing the use of the search and seizure powers stipulated in the relevant ordinance and permitting the competition investigator to designate authorized personnel across the specified companies, the authorizing President implicitly sanctioned simultaneous searches and seizures, thus allowing the issuance of a rogatory commission to other tribunal presidents for the concurrent exercise of those rights, including the appointment of necessary police assistance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 7 susvisé de l'ordonnance du 1er decembre 1986, article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Competition Investigator Appointment of Police Assistance Legality: The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that by authorizing the use of the search and seizure powers stipulated in the relevant ordinance and permitting the competition investigator to designate authorized personnel across the specified companies, the authorizing President implicitly sanctioned simultaneous searches and seizures, thus allowing the issuance of a rogatory commission to other tribunal presidents for the concurrent exercise of those rights, including the appointment of necessary police assistance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article defining the prohibited concerted action was cited by the appellant to argue the scope of the initial authorization, although the appeal was ultimately rejected on procedural grounds.
The Court cited this article to uphold the President's decision authorizing the search and seizure powers, which was the central issue of the appeal.
This procedural article governed the composition of the Court for the hearing.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Spie Batignolles, dont le siège est Parc Saint-Christophe, Cergy-Pontoise (Val-d'Oise),
en cassation d'une ordonnance rendue le 19 septembre 1990 par le président du tribunal de grande instance de Pontoise ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juin 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Jéol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Geerssen, conseiller référendaire, les observations de Me Boulloche, avocat de la société Spie Batignolles, de Me Ricard, avocat du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les conclusions de M. Jéol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que, par ordonnance du 19 septembre 1990, le président du tribunal de grande instance de Pontoise a désigné deux officiers de police judiciaire en exécution d'une commission rogatoire du tribunal de grande instance de Nanterre du 18 septembre 1990 ;
Sur le moyen unique :
Attendu que la société Spie Batignolles fait grief à l'ordonnance d'avoir désigné deux officiers de police judiciaire, alors, selon le pourvoi, que l'ordonnance du 18 septembre 1990 ayant seulement autorisé M. Philippe X..., chef du service régional, chef de la Direction nationale des enquêtes de la concurrence, à désigner par ses soins parmi les enquêteurs habilités par l'arrêté ministériel du 31 décembre 1986 ceux qui seront placés sous son autorité pour la recherche de preuves des agissements incriminés comme constitutifs d'une concertation prohibée par l'article 7 susvisé de l'ordonnance du 1er decembre 1986, le président du tribunal de grande instance de Pontoise, statuant sur commission rogatoire donnée par l'ordonnance du 18 septembre 1990, a excédé ses pouvoirs en désignant des officiers de police judiciaire pour assister à une visite non autorisée par ladite ordonnance du 18 septembre 1990 ;
Mais attendu qu'en reconnaissant fondée la demande d'utilisation des pouvoirs de visite et saisie prévus par l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 et en autorisant le chef de la Direction nationale des enquêtes de concurrence à désigner parmi les enquêteurs habilités ceux qui seront placés sous son autorité pour la recherche des preuves de la concertation prohibée par l'article 7 de ladite ordonnance dans vingt et une entreprises, le président du tribunal a autorisé une visite et saisie dans les locaux désignés de chacune de ces entreprises et pouvait donner commission rogatoire aux présidents de divers tribunaux de grande instance pour l'exercice simultané du droit de visite et saisie ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE Le pourvoi ;
! Condamne la société Spie Batignolles, envers le directeur général
de la concurrence, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;