Judicial Police Appointment Upheld in Concertation Investigation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party challenged an order by a trial court president appointing judicial police officers pursuant to a letter of request from another trial court president, arguing that the appointing court exceeded its authority because the underlying order only authorized a competition investigator to designate authorized personnel, not judicial police for an unauthorized search. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the initial order, which authorized the competition investigation chief to designate authorized investigators for searching twenty-one companies under Article 48 of the relevant ordinance concerning prohibited concertation, inherently authorized a search and seizure at the designated premises, thus permitting the original court to issue a letter of request to other trial court presidents for the simultaneous exercise of the right to search and seize.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 48 DE L'ORDONNANCE DU 1ER DÉCEMBRE 1986, ARTICLE 7 DE LADITE ORDONNANCE, ARTICLES L. 131-6, ALINÉA 2, DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE; Judicial Police Appointment Upheld in Concertation Investigation: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the initial order, which authorized the competition investigation chief to designate authorized investigators for searching twenty-one companies under Article 48 of the relevant ordinance concerning prohibited concertation, inherently authorized a search and seizure at the designated premises, thus permitting the original court to issue a letter of request to other trial court presidents for the simultaneous exercise of the right to search and seize.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe decision implies the validity of the power of visit and seizure provided by this article, which was the subject of the procedural dispute.
This article defines the prohibited concertation, the proof of which was being sought through the authorized search and seizure.
Cited to establish the composition of the Chamber (Cour) for the hearing, though this is a procedural composition rule, not the main ground for the final order.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par l'entreprise Razel frères, dont le siège est au Christ de Y..., Orsay (Essonne),
en cassation d'une ordonnance rendue le 20 septembre 1990 par le président du tribunal de grande instance d'Evry ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juin 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Jéol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Geerssen, conseiller référendaire, les observations de Me Boulloche, avocat de l'entreprise Razel frères, de Me Ricard, avocat du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les conclusions de M. Jéol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que, par ordonnance du 20 septembre 1990, le président du tribunal de grande instance d'Evry a désigné deux officiers de police judiciaire en exécution d'une commission rogatoire du président du tribunal de grande instance de Nanterre du 18 septembre 1990 ;
Sur le moyen unique :
Attendu que la société anonyme Entreprise Razel frères fait grief à l'ordonnance d'avoir désigné des officiers de police judiciaire alors selon le pourvoi que l'ordonnance du 18 septembre 1990 ayant seulement autorisé M. Philippe X..., chef du service régional, chef de la Direction nationale des enquêtes de la concurrence, à désigner par ses soins parmi les enquêteurs habilités par l'arrêté ministériel du 31 décembre 1986 ceux qui seront placés sous son autorité pour la recherche des preuves des agissements incriminés comme constitutifs d'une concertation prohibée par l'article 7 susvisé de l'ordonnance du 1er décembre 1986, le président du tribunal de grande instance d'Evry, statuant sur commission rogatoire donnée par l'ordonnance du 18 septembre 1990, a excédé ses pouvoirs en désignant des officiers de police judiciaire pour assister à une visite non autorisée par ladite ordonnance du 18 septembre 1990 ;
Mais attendu qu'en reconnaissant fondée la
demande d'utilisation des pouvoirs de visite et saisie prévus par l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 et en autorisant le chef de la Direction nationale des enquêtes de concurrence à désigner parmi les enquêteurs habilités ceux qui seront placés sous son autorité pour la recherche des preuves de la concertation prohibée par l'article 7 de ladite ordonnance dans vingt et une entreprises, le président du tribunal a autorisé une visite et saisie dans les locaux désignés de chacune de ces entreprises et pouvait donner commission rogatoire aux présidents de divers tribunaux de grande instance pour l'exercice simultané du droit de visite et saisie ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE Le pourvoi ;
! Condamne la société Entreprise Razel frères, envers le directeur général de la concurrence, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;