Appeal Regarding Termination for Falsification and Failure to Return Funds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer appealed a lower court's decision that found a serious and real cause for termination but rejected the characterization of gross misconduct regarding a driver-deliverer fired for alleged falsification of a control disc and failure to return money. The high court rejected the appeal, reasoning that the lower court adequately addressed each grievance raised by the employer in the termination letter and correctly concluded that the established facts did not render the employee's continued presence in the company impossible during the notice period, thus negating the finding of gross misconduct.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Appeal Regarding Termination for Falsification and Failure to Return Funds: The high court rejected the appeal, reasoning that the lower court adequately addressed each grievance raised by the employer in the termination letter and correctly concluded that the established facts did not render the employee's continued presence in the company impossible during the notice period, thus negating the finding of gross misconduct.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order rejecting the appeal.
This provision rules on the allocation of costs following the rejection of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Services Rapides Ducros, dont le siège est ... (Loire),
en cassation d'un jugement rendu le 29 mai 1990 par le conseil de prud'hommes de Saint-Etienne (section commerce), au profit de M. Djamel X..., demeurant ...,
défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 avril 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Renard-Payen, Pierre, conseillers, Mmes Sant, Bignon, Kermina, conseillers référendaires, M. Monestié, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Monestié, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X..., engagé en novembre 1981 par la société Services Rapides Ducros en qualité de chauffeur-livreur, a été licencié le 13 mars 1989 pour faute grave ;
Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Saint-Etienne, 29 mai 1990), qui a retenu l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, d'avoir écarté la faute grave alors que, selon le moyen, d'une part, la falsification d'un disque de contrôle et la non-restitution d'une somme d'argent constituent une faute grave ; alors que, d'autre part, le jugement qui n'est pas motivé, ne répond pas aux conclusions ;
Mais attendu que, répondant aux conclusions, le conseil de prud'hommes a examiné chacun des griefs formulés par l'employeur dans la lettre de licenciement ; qu'ayant constaté que les faits reprochés au salarié ne rendaient pas impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis, il a pu décider que la faute grave n'était pas caractérisée ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne la société Services Rapides Ducros, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre juin mil neuf cent quatre vingt douze.