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92-01009 Généré par l'IA

Improper Submission of Recusal Request to Court of Cassation

Numéro de cause 92-01009
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the recusal of three judges from a lower court by submitting a request directly to the Court of Cassation via a letter dated March 17, 1992, which was received on March 23, 1992. The Court of Cassation, applying articles 344 and 355 of the New Code of Civil Procedure, declared the request inadmissible because a recusal demand, even against multiple magistrates, must be submitted either by an act delivered to the registry of the court to which the magistrates belong or by a declaration recorded in official minutes, making a direct submission to the Court of Cassation improper.

Regeste Legislator

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Vu les articles 344 et 355 du nouveau Code de procédure civile, DECLARE IRRECEVABLE la demande de Mme A; Improper Submission of Recusal Request to Court of Cassation: The Court of Cassation, applying articles 344 and 355 of the New Code of Civil Procedure, declared the request inadmissible because a recusal demand, even against multiple magistrates, must be submitted either by an act delivered to the registry of the court to which the magistrates belong or by a declaration recorded in official minutes, making a direct submission to the Court of Cassation improper.

Mots-clés

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demande tardive de récusation code de procédure civile motifs de cassation récusation de procureurs moyen tiré du détournement de pouvoir outrage au tribunal

Dispositions légales citées

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Vu les articles 344 et 355 du nouveau Code de procédure civile
These articles set the requirements for filing a motion for recusation, which was the basis for declaring the request inadmissible.
DECLARE IRRECEVABLE la demande de Mme A
The core order declaring the motion inadmissible.
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09-01007
Improper Submission of Recusation Request
12-01323
Recusal Request Inadmissibility for Procedural Defect
18-19652
Court of Cassation Overturns Recusal Inadmissibility Due to Improper Procedural Filing
12-01325
Recusal Request Deemed Inadmissible and Civil Fine Imposed
12-01288
Recusal Request Inadmissible Due to Prior Rejected Suspicion Allegations

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu les articles 344 et 355 du nouveau Code de procédure civile

These articles set the requirements for filing a motion for recusation, which was the basis for declaring the request inadmissible.

DECLARE IRRECEVABLE la demande de Mme A...

The core order declaring the motion inadmissible.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la demande en récusation en date du 17 mars 1992 reçue au greffe de la Cour de Cassation le 23 mars 1992, présentée par Mme Caroline A..., demeurant à Belfort du Quercy, Lalbenque (Lot), tendant à la récusation de trois magistrats du tribunal de grande instance de Cahors : M. X... et Mmes Y... et Z... ;

LA COUR, en l'audience en chambre du conseil de ce jour ;

Sur le rapport de M. le conseiller Burgelin, les réquisitions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité de la requête :

Vu les articles 344 et 355 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la demande de récusation, visât-elle plusieurs magistrats, doit être formée, soit par acte remis au secrétariat de la juridiction à laquelle appartiennent les magistrats concernés, soit par une déclaration qui est consignée par le secrétaire dans un procès-verbal ;

Attendu que, par lettre du 17 mars 1992 reçue au greffe de la Cour de Cassation le 23 mars suivant, Mme A..., assignée en référé devant le président du tribunal de grande instance de Cahors, a demandé la récusation de trois magistrats de ce tribunal ;

Qu'une telle demande adressée directement à la Cour de Cassation n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE la demande de Mme A... en date du 17 mars 1992 ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience en Chambre du conseil, et prononcé en son audience publique du sept octobre mil neuf cent quatre vingt douze ;

Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Burgelin, conseiller rapporteur, MM. Delattre, Laplace, Chartier, Mme Vigroux, M. Buffet, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.