Judicial Expert Inclusion Refusal Upheld Due to Lack of Stated Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought inclusion on the roster of judicial experts established by a Court of Appeal, but the general assembly of that court refused the request in a decision dated November 15, 1991. The applicant appealed, contending the court wrongly predicated its refusal on an alleged incompatibility between his judicial expertise and his status as a consular magistrate. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that since the challenged decision lacked any stated grounds or motivation, the specific grievance raised by the appellant regarding the reason for rejection was factually unfounded, thus precluding the acceptance of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le recours; Judicial Expert Inclusion Refusal Upheld Due to Lack of Stated Grounds: The applicant appealed, contending the court wrongly predicated its refusal on an alleged incompatibility between his judicial expertise and his status as a consular magistrate. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that since the challenged decision lacked any stated grounds or motivation, the specific grievance raised by the appellant regarding the reason for rejection was factually unfounded, thus precluding the acceptance of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order disposing of the appeal filed by M. X...
This provision governs the allocation of costs following the dismissal of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le recours formé par M. Jean-Marie X..., demeurant Le ...,
en annulation d'une décision rendue le 15 novembre 1991 par l'Assemblée générale de la cour d'appel de Nîmes ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 juin 1992, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Lescure, conseiller, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que M. Jean-Marie X... a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel de Nîmes, en application
des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision du 15 novembre 1991, l'assemblée générale de cette cour d'appel ne l'a pas inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;
Attendu que M. X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel d'avoir fondé sa décision de rejet sur une prétendue incompatibilité entre sa charge de magistrat consulaire et l'exercice de missions judiciaires d'expertise ;
Mais attendu que la décision critiquée n'étant pas motivée, le grief manque en fait ; que le recours de M. X... ne peut dès lors être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le recours ;
! Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt octobre mil neuf cent quatre vingt douze.