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90-17835 Généré par l'IA

Sickness Fund Reimbursement for Future Prosthetic Expenses and Lost Wages After Traffic Accident

Numéro de cause 90-17835
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following a traffic accident where one party was found entirely responsible, the primary sickness insurance fund appealed a lower court decision concerning the reimbursement of its payments to the injured party. The Court of Cassation partially overturned the decision, finding that the lower court failed to address the insurance fund's argument that it was entitled to reimbursement for the victim's future prosthetic expenses as they were incurred, violating the duty to respond to all claims under procedural law, while simultaneously upholding the lower court's assessment of lost wages based on the disability benefits paid, rejecting the fund's argument that lost wages should be automatically calculated as double the benefits received.

Regeste Legislator

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Article 455 du nouveau Code de procédure civile, Laisse à chaque partie la charge respective de ses propres dépens; Sickness Fund Reimbursement for Future Prosthetic Expenses and Lost Wages After Traffic Accident: The Court of Cassation partially overturned the decision, finding that the lower court failed to address the insurance fund's argument that it was entitled to reimbursement for the victim's future prosthetic expenses as they were incurred, violating the duty to respond to all claims under procedural law, while simultaneously upholding the lower court's assessment of lost wages based on the disability benefits paid, rejecting the fund's argument that lost wages should be automatically calculated as double the benefits received.

Mots-clés

Généré par l'IA
caisse d'assurance-accidents remboursement de prestations d'assurance prestation de l'assurance-invalidité indemnisation du dommage corporel accident de la circulation demande de prestation d'assurance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 455 du nouveau Code de procédure civile
Cited because the Court of Appeal failed to address arguments regarding future medical/equipment expenses, leading to the partial cassation of the judgment.
Laisse à chaque partie la charge respective de ses propres dépens
Provision dictating how the costs of the cassation appeal are handled.
Généré par l'IA
76-11430
Sickness Fund Reimbursement for Future Medical Costs Following Traffic Accident Liability Decision
77-11730
Health Insurance Fund Reimbursement for Future Medical Costs in Traffic Accident Case
89-10940
Victim Compensation for Future Medical Costs in Accident Claim
91-18016
Traffic Accident Insurer Liability and Sickness Insurance Fund Reimbursement Calculation
72-11433
Social Security Fund Reimbursement for Traffic Accident Costs: Failure to Address New Claims on Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 455 du nouveau Code de procédure civile

Cited because the Court of Appeal failed to address arguments regarding future medical/equipment expenses, leading to the partial cassation of the judgment.

Laisse à chaque partie la charge respective de ses propres dépens

Provision dictating how the costs of the cassation appeal are handled.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurances maladie d'Indre-et-Loire dont le siège est ... (Inde-et-Loire),

en cassation d'un arrêt rendu le 19 avril 1990 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile, 2e section), au profit :

18/ de M. Roger Y..., demeurant ... à Saint-Avertin (Indre-et-Loire),

28/ de l'Union des assurances de Paris, société d'assurances dont le siège est ... (9e),

38/ de Mlle Françoise X..., demeurant ... (Indre-et-Loire), et actuellement ... (Indre-et-Loire),

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 26 novembre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lesire, Leblanc, Hanne, Berthéas, Lesage, Pierre, conseillers, Mme Barrairon, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les observations de Me Foussard, avocat de la CPAM d'Indre-et-Loire, de Me Odent, avocat de M. Y... et de l'UAP, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que, le 12 juin 1979, Mlle X... a été victime d'un accident de la circulation dont M. Y... a été déclaré entièrement responsable ; que la caisse primaire d'assurance maladie est intervenue à l'instance introduite par la victime pour obtenir le remboursement de ses débours ;

Sur le second moyen :

Attendu que la caisse primaire fait grief à l'arrêt d'avoir fixé le préjudice souffert par la victime du chef de la perte de salaires durant la période d'incapacité totale temporaire au seul montant des indemnités journalières par elle versées, alors que, selon le moyen, dès lors qu'était tenu pour exact le montant des indemnités journalières dont elle faisait état, les juges du fond étaient légalement tenus de fixer au double de cette somme le montant des pertes de salaires, puisqu'en application des articles L. 433-2 et R. 433-2 du Code de la sécurité sociale, l'indemnité journalière est en principe égale à la moitié du salaire ; qu'en statuant comme ils l'ont fait, sans dire pour quelle raison les articles L. 433-2 et R. 433-2 dudit code devaient être écartés, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1382 et 1384 du Code civil ;

Mais attendu qu'appréciant les éléments de preuve qui lui était soumis, la cour d'appel a estimé que le préjudice tenant à l'incapacité temporaire n'était établi que pour le montant des indemnités journalières perçues ; que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le premier moyen :

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, pour limiter le droit de la caisse primaire au remboursement des prestations versées à la victime, l'arrêt attaqué n'a déduit du préjudice global de celle-ci, préalablement évalué, que le montant des frais médicaux et d'hospitalisation, des indemnités journalières et des arrérages échus et à échoir de la rente accident du travail servie à la victime ;

Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la caisse faisant valoir qu'elle était en droit de prétendre au remboursement de ses dépenses futures d'appareillage, au fur et à mesure de leur engagement selon des modalités qu'il lui appartenait de définir, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en celles de ses dispositions relatives à l'indemnité réparant l'atteinte à l'intégrité physique de la victime, l'arrêt rendu le 19 avril 1990, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ;

Laisse à chaque partie la charge respective de ses propres dépens ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Orléans, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;