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90-21241 Généré par l'IA

Double Appeal Inadmissibility

Numéro de cause 90-21241
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation declared inadmissible a second appeal filed by two associated companies against the same ruling from the Versailles Court of Appeal, asserting the procedural principle that the same party, acting in the same capacity, cannot file multiple appeals against a single decision, as they had already submitted an initial appeal against that ruling.

Regeste Legislator

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DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi n° 90-21.241; Double Appeal Inadmissibility: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze juillet mil neuf cent quatre vingt douze.

Mots-clés

Généré par l'IA
capacité d'ester en justice recours contre décision de renvoi motifs de cassation utilisation des conventions de double imposition activité au service de plusieurs employeurs recours du personnel

Dispositions légales citées

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DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi n° 90-21.241
This order explicitly declares the appeal inadmissible, which is the main ground for the court's decision.
Généré par l'IA
01-10833
Double Appeal Inadmissible
13-15484
Inadmissibility of Second Appeal by Same Party
05-70091
Inadmissible Second Appeal on Identical Ruling
93-10418
Inadmissibility of Double Cassation Appeal
93-18930
Inadmissibility of Second Appeal Against Same Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi n° 90-21.241

This order explicitly declares the appeal inadmissible, which is the main ground for the court's decision.

Condamne la société SEP Liza et la société The Gift Shop, envers la société Chanel, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This order addresses the allocation of costs associated with the decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°/ La société anonyme SEP Liza, dont le siège est ... (16e),

2°/ La société à responsabilité limitée The Gift Shop, dont le siège est ... (10e),

en cassation d'un arrêt rendu le 13 septembre 1990 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), au profit de la société anonyme Chanel, dont le siège est ... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juin 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Léonnet, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Jeol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Léonnet, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société SEP Liza et de la société The Gift Shop, de Me Cossa, avocat de la société Chanel, les conclusions de M. Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ;

Attendu que la société SEP Liza et la société The Gift Shop ont formé, le 17 décembre 1990, contre un arrêt de la cour d'appel de Versailles du 13 septembre 1990, un pourvoi enregistré sous le n° 90-21.241 ;

Attendu que les mêmes sociétés, qui avaient déjà formé contre la même décision, le 9 octobre 1990, un pourvoi enregistré sous le n° 90-20.062 ne sont pas recevables à former un nouveau recours en cassation ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi n° 90-21.241 ;

! Condamne la société SEP Liza et la société The Gift Shop, envers la société Chanel, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze juillet mil neuf cent quatre vingt douze.