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90-19095 Généré par l'IA

Appellant v. Real Estate Agent and Company Regarding Unpaid Work and Alleged Exclusivity Agreement

Numéro de cause 90-19095
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, who was undergoing judicial reorganization, appealed a decision that denied his claim for payment for studies and models related to a leisure park project initiated by a real estate agent and a company, arguing that his work was in exchange for an exclusivity agreement on future construction work which was never granted. The appellate court upheld the denial of payment because the evidence failed to establish that the appellant had ever been granted the alleged exclusivity contract, a finding the high court deemed a sufficient legal basis to justify the decision.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Appellant v. Real Estate Agent and Company Regarding Unpaid Work and Alleged Exclusivity Agreement: The appellate court upheld the denial of payment because the evidence failed to establish that the appellant had ever been granted the alleged exclusivity contract, a finding the high court deemed a sufficient legal basis to justify the decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
biens immeubles contrat de construction travail non rémunéré mandataire assignataire nullité du contrat

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main order stating that the appeal is dismissed.
Généré par l'IA
11-27384
Real Estate Agent Employment Termination and Commission Dispute
07/02281
Real Estate Promotion Agreement: Exclusivity Breach vs. Royalty Non-Payment and Termination
99-15524
Appeal Regarding Commercial Agent Contract and Indemnities
96-15310
Real Estate Agent Commission Dispute Over Altered Documentation and Prior Sales Agreement
93-13778
Agent's Competitive Business Activity and Abuse of Process Finding in Contract Termination Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order stating that the appeal is dismissed.

Condamne les demandeurs, envers M. X... et la société "SIR", aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision mandates the payment of costs by the appellants as part of the final judgment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°) M. Claude Y..., demeurant village Cantepie, à Saint-Lô (Manche),

2°) M. Charles Z..., agissant en sa qualité d'administrateur du redressement judiciaire de M. Claude Y..., demeurant La Barre de Sémilly (Manche),

3°) Mme Yvonne A..., agissant en qualité de représentant des créanciers du redressement judiciaire de M. Claude Y..., demeurant ... (Calvaldos),

en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1990 par la cour d'appel de Caen (1ère chambre), au profit :

1°) de M. Pierre X..., pris tant en son nom personnel qu'en qualité de gérant de la société immobilière régionale SIR, domicilié ... (Manche),

2°) de la société immobilière régionale "SIR", dont le siège social est à Agon Coutainville (Manche),

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mai 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Grimaldi, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Grimaldi, les observations de Me Foussard, avocat de MM. Y..., Z... et A..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X... et de la société "SIR", les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :

Attendu, selon l'arrêt déféré (Caen, 28 juin 1990), que M. X..., agent immobilier, et la Société immobilière régionale ont décidé de procéder à l'aménagement d'un parc de loisirs ; que M. Y..., entrepreneur en bâtiment, leur a demandé paiement de la somme de 300 000 francs ;

Attendu que, par le moyen reproduit en annexe, tiré de la violation des articles 1134, 1137, 1147 et 1184 du Code civil, ainsi que d'un manque de base légale au regard de ces trois derniers textes, M. Y... reproche à l'arrêt de l'avoir débouté de "sa demande de rémunération de ses frais d'études et de réalisations de modèles" ;

Mais attendu qu'après avoir relevé que M. Y... soutenait "que les études et modèles qu'il avait réalisés avaient pour contrepartie l'exclusivité que M. X... lui avait conférée sur les constructions à édifier" et qu'en fait cette exclusivité ne lui avait pas été accordée, l'arrêt retient qu'"il ne résulte d'aucune pièce versée aux débats que M. Y... ait bénéficié d'un tel contrat d'exclusivité" ; que, par ce seul motif, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne les demandeurs, envers M. X... et la société "SIR", aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juillet mil neuf cent quatre vingt douze.