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90-17921 Généré par l'IA

Seller v. Buyer (Harvester Sale)

Numéro de cause 90-17921
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant sold a combine harvester to an individual acting for himself and a company, subject to the suspensive condition of obtaining a loan, and when the financing was refused by the bank on June 10, 1988, following an application made on May 3, the buyer cancelled the order, leading the seller to sue for damages. The court rejected the appeal, finding that the appellate court had implicitly addressed the claim that the loan application was too late by establishing that the failure of the condition was attributable to the financial institution.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1178 du Code civil, REJETTE le pourvoi; Seller v. Buyer (Harvester Sale): The court rejected the appeal, finding that the appellate court had implicitly addressed the claim that the loan application was too late by establishing that the failure of the condition was attributable to the financial institution.

Mots-clés

Généré par l'IA
acheteur garantie du vendeur cession d'entreprise titre représentatif de marchandises droit agricole vente avec paiements préalables

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1178 du Code civil
Attendu que la société Ballanger fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de son action, alors, selon le pourvoi, que les Etablissements Ballanger ayant invoqué dans leurs conclusions les dispositions de l'article 1178 du Code civil et le fait que M.
REJETTE le pourvoi
This is the final order regarding the appeal outcome.
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00/01841
Seller Recovers Costs in Used Harvester Defect Dispute
00-12878
Buyer v. Seller and Agent Regarding Used Tractor Defects
90-14521
Buyer v. Seller: Tractor Fraud and Rescission of Sale
93-21223
Buyer v. Seller and Manufacturer: Tractor Sale Resolution and Depreciation Claim
01-11090
Buyer v. Seller Regarding Used Tractor Defects and Fraudulent Misrepresentation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the final order regarding the appeal outcome.

Condamne la société Ballanger, envers la société Setrap et M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision addresses the imposition of legal costs following the dismissal of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Ballanger, société anonyme dont le siège social est sis Route nationale à Aigrefeuille (Charente-Maritime),

en cassation d'un arrêt rendu le 16 mai 1990 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, section 1), au profit :

1°/ de la société Setrap, dont le siège social est lieudit "Le Moulin", Périgny (Charente-Maritime),

2°/ de M. Raymond, Edmond, Michel X..., demeurant lieudit "Le Moulin", Périgny (Charente-Maritime),

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mai 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Apollis, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Apollis, les observations de Me Garaud, avocat de la société Ballanger, de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Setrap et de M. X..., les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 16 mai 1990), que M. X..., tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant de la société Setrap, a acheté, le 22 mars 1988, à la société des Etablissements Ballanger (la société Ballanger), une moissonneuse-batteuse livrable à la fin du mois de mai 1988, sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt ; que, le 3 mai 1988, M. X... a fait une demande de prêt auprès d'un organisme bancaire, lequel, le 10 juin 1988, a refusé son concours financier ; que M. X... ayant annulé sa commande, la société Ballanger l'a assigné, avec la société Setrap, en responsabilité ;

Attendu que la société Ballanger fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de son action, alors, selon le pourvoi, que les Etablissements Ballanger ayant invoqué dans leurs conclusions les dispositions de l'article 1178 du Code civil et le fait que M. X... n'avait demandé que tardivement un prêt au Crédit agricole, la commande étant du 22 mars, avec livraison fin mai 1988, et la demande de prêt ayant été faite le 3 mai 1988, la cour d'appel ne pouvait pas, sans violer l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, décider que la vente n'avait jamais existé sans répondre à ce moyen ;

Mais attendu qu'ayant relevé que la non-réalisation de la condition était imputable à l'organisme financier, la cour d'appel a ainsi répondu en les écartant aux conclusions invoquées ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne la société Ballanger, envers la société Setrap et M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;